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Historique de l'ohada pdf

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  1. L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires) a été créée par le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé le17 octobre 1993 à Port- louis (ILE MAURICE). Elle a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États Parties
  2. Ministres de l'OHADA,qui fait office d'o ganelégislatif. Il convient de rappeler que l'OHADAest né du Traité de l'ha monisationdu droit des Affaires en Afrique, qui a été signé à Port Louis (Iles Maurice) le 17 octobre 1993 et révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008. Le contexte de la création du droit communautaire OHADA • À sa création, l'Afiue faisait face à.
  3. Cadre juridique. L'arsenal normatif de l'OHADA est, à ce jour, riche de 10 actes uniformes. Les Actes uniformes contiennent des règles de droit matériel qui, une fois adoptées, s'appliquent à l'identique dans l'ensemble des États membres et l'emportent sur toute législation interne contraire, conformément à l'article 10 du Traité OHADA : ils disposent donc d'un effet direct similaire.
  4. Le plan comptable (OHADA) (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est un référentiel comptable créé par cette organisation, elle-même instituée par le traité du 17 octobre 1993, Port-Louis (île Maurice)

l'adresse de son siège social et de la mention de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. Article 18 La dénomination sociale peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. Chapitre 4 - Objet social. Article 19 Toute société à un objet qui est. I.2 Bref retour historique sur les générations de coopératives en Afrique de l'Ouest le 9ème Acte uniforme de l'OHADA.. 36 II.1 Genèse et applicabilité du 9ème Acte uniforme en droit interne..36 Genèse du 9ème Acte uniforme..... 36 Applicabilité du 9ème Acte uniforme dans les droits nationaux..... 38 Le 9ème Acte uniforme : entre uniformisation et harmonisation. EN DROIT DE L'OHADA Thèse pour l'obtention du grade de Docteur en Droit Privé Cotutelle internationale de thèse Universités de DOUALA et PARIS-EST Présentée et soutenue publiquement le 19 novembre 2015 à 14h30 Par EWANE MOTTO Patrice Christian Codirection Monsieur Jean GATSI Madame Martine MEUNIER Professeur, Université de Douala Maître de conférences, HDR Université Paris-Est. L'acronyme OHADA signifie Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont.

  1. La Commission de Normalisation Comptable de l'OHADA (CNC-OHADA), créée par le Règlement n°002/2009/CM/OHADA, avait en effet tenue sa première assemblée générale les 27 et 28 octobre 2009. Klutsch et Nguéma (2010), avaient alors appelé celle-ci à accélérer la cadence des travaux sur les points suivant : - l'adoption ou non des normes full IFRS pour les sociétés cotées ; - l.
  2. Le Traité signé en 1993 confie la production du droit des affaires à un organisme dénommé Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), son entrée en vigueur est effective depuis juillet 1995. L'OHADA est donc une organisation internationale dotée de la personnalité juridique internationale
  3. bouchées doubles sur les dernières étapes de ce qui apparaîtra dans l'histoire de notre droit comme l'une des plus importantes réformes juridiques. Le pessimisme d'hier donnait peu de chance à l'OHADA. Pourtant, l'état de notre droit des affaires laissait à désirer, car il constituait une plaie qui barrait la route à tout effort d'amélioration du climat des affaires. Des.
  4. CCJA Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA. Cf. Confère 2 BALZAC (Honoré de), Histoire de la grandeur et de la décadence de César Birotteau, op. cit., p. 596. 3 C'est ce qui se passait lorsque le concordat proposé par le débiteur n'est pas accepté. « Les créanciers nomment alors des Syndics définitifs, prennent des mesures exorbitantes en s'associant pour.
  5. L'un des jalons majeurs de ce processus d'harmonisation est incontestablement constitué par l'adoption à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, par la plupart des pays francophones d'Afrique, du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, traité qui a créé l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et qui a fait l'objet d'une révision à Québec au Canada le 17 octobre 2008
  6. 1.1 Historique du SYSCOHADA . L'idée d'harmoniser les droits africains est apparue dans les années soixante, au lendemain des premières indépendances. Cette idée a pu se réaliser mais avec beaucoup de difficultés, chaque Etat africain avait sa propre législation. Déjà le plan comptable français de 1957 était utilisé en France et dans certains pays africains, jusqu'à l'avènement.
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Title: Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a l'information financiere (www.droit-afrique.com) Author: Droit Afriqu 1.3.1. Profil de l'Ohada (24) 1˚ Historique et objectifs (24) 2˚ Institutions de l'Ohada (28) 3˚ Les sources du droit uniforme africain (30) a) La nature de l'acte uniforme (30) b) Entrée en vigueur et efficacité de l'acte uniforme (31) c) Le sort des lois nationales (32) d) Tableau récapitulatif des actes uniformes en vigueur et en projet (32) 4˚ Le règlement judiciaire et.

de la taille des entreprises appréciée selon des critères relatifs au chiffre d'affaires et à l'effectif moyen des travailleurs de l'exercice. Toute entreprise est, sauf exception liée à sa taille, soumise au Système normal de présentation des états financiers et de tenue des comptes. Toutefois, si le chiffre d'affaires et le nombre de travailleurs n'atteignent pas les. Est-ce que le droit de l OHADA couvre à la fois la médiation et l arbitrage ? Oui, par l adoption, en novembre 2017, d un acte uniforme sur la médiation commerciale, le droit OHADA couvre désormais à la fois l arbitrage et la médiation. Il entérine ainsi une pratique déjà bien établie des centres de médiation et d arbitrage opérant dans les pays de l UEMOA. Brochure Mediation FiA v.

HISTORIQUE ET OBJECTIFS DE L'OHADA. Préoccupés par la dégradation de l'environnement des affaires, qui se traduisait par un freinage du processus de développement, plusieurs dirigeants africains ont admis la nécessité de réformer le droit des affaires et de créer un espace juridique africain. Des experts ont approfondi la question et ont mis au point le projet Ohada. Le traité de l. La France est de nouveau prise dans le feu de l'Histoire . L'arrivée des nazis en 1940 provoque le célèbre exode français, pourtant réputé avoir la meilleure armée européenne. L'auteur nous retranscrit avec pudeur cet épisode confus et malheureux, fruit de milles tentatives d'analyses historiques. Pierre Lemaître, par la profondeur historique et la beauté de son écriture.

l'OHADA de droit postmoderne, il n'en demeure pas moins que l'on constate une évolution de ce droit et ce, à cause en grande partie de l'analyse économique du droit dont l'idéologie majeure est l'efficacité de la règle juridique. Avec l'Acte uniforme révisé, le droit des sociétés commerciales de l'OHADA est devenu un droit plus flexible. De même, les frontières. Comptabilite Generale Ohada Pdf dissertations et fiches de lecture . 1 - 10 de 500 . Ohada. universitaire 2012 - 2013 SOMMAIRE Introduction Générale I-Généralités sur l'OHADA I-1-Présentation d'ensemble I-2-Les objectifs du traité de l'ohada I-3-Les institutions de l'ohada I-4-Actes Uniformes de l'OHADA I-5-Règlements OHADA II- l'OHADA dans la promotion du commerce. 9 Journal Officiel de l'OHADA, n°10, 20/11/2000, entré en vigueur le 01/01/2001 pour les comptes personnels et le 01/01/2002 pour les comptes consolidés et les comptes combinés. 10 Entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Eversheds - Rapport Définitif p. 6 Etude sur les Garanties Collectives, la Tierce Détention, le Nantissement du Permis d'Occuper, de la Lettre d'Attribution, des. (dir.,), Dictionnaire historique de la langue française, Paris, Dictionnaires Le Robert, 2012, s.v. « Statut ». Le terme statut désigne également un « ensemble cohérent des règles applicables à une catégorie de personnes (statut des gens mariés) ou d'agents (statut des fonctionnaires) ou à une institution et qui en déterminent pour l'essentiel la condition et le régime. Monsieur Jean de Dieu, tout simplement je ne pense pas que l'institution dont vous parlez soit à mesure de ratifier l'acte uniforme de l'ohada relatif au droit de l'arbitrage. Pour le faire , faut être un État ne serait-ce que! Cependant, étant dans la zone ohada, il lui revient tout naturellement de prévoir une clause compromissoire dans ses contrats avec ses différents.

Historique de l'OHADA . 2. Dans la lutte pour l'accession à la souveraineté internationale de leurs pays, les leaders africains avaient déjà reconnu dès 1957, avec la manifestation de la conscience africaine (à Accra, Ghana), la nécessité de voir l'Afrique affranchie du joug de la colonisation, évoluer dans l'unité et la solidarité. Aussi, au lendemain des indépendances, l. Retrouvez OHADA 2018 de Paul-Gérard Pougoué, Joseph Issa-Sayegh, Filiga Michel Sawadogo - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro Bonjour. Nous vous remercions de parcourir la page afin de prendre connaissance des bonus de la formation, de la présentation du SYSCOHADA RÉVISÉ, des objectifs de la formation, des résultats attendus et de la galerie image ( contenu en image des manuels de formation) . Tel : (+225) 44 13 07 98. Mail : ohada.finance@gmail.com Au sein de l'OHADA, l'unifiation des ègles du doit des affaies a facilité dans une certaine mesure le dénouement des ontentieux. Manifestement, les Etats ont essé de onsidée l'aitage ave méfiane et les modalités relatives aux modes altenatifs de èglement des litiges sont de plus en plus patiuées. Aujoud'hui, nous assistons à une certaine complémentarité entre les modes.

thème qui permet d'élaborer une certaine vision de l'application du droit de l'OHADA. Cette approche n'est guère novatrice, sous d'autres cieux justement, nombre d'études ont été déjà faites sur le rôle de la jurisprudence dans les systèmes juridiques 2. En cela, au moins, elle n'est pas alien et cadre bien avec les questions d'actualité. Il est vrai peut-être, tel. 262 Titres de participation dans des sociétés sous contrôle conjoint 263 Titres de participation dans des sociétés conférant une influence notable 265 Participations dans des organismes professionnels 266 Parts dans des groupements d'intérêt économique (GIE) 268 Autres titres de participation 27 Autres immobilisations financières 271 Prêts et créances non commerciales - 2711 Pr

Plan comptable (OHADA) — Wikipédi

La Gouvernance Des Societes Commerciales En Droit De L'Ohada

Le modèle d'intégration juridique de l'OHADA est étranger à ce lieu commun classique : une organisation interétatique produit un droit uniforme de nature à garantir un climat de confiance concourant à faire de l'Afrique un pôle de développement. L'on n'a plus affaire à une communauté régionale économique ou politique, et, subsidiairement, juridique. Un modèle d. de nombreux auteurs ont relevé la dichotomie qui caractérise encore les pratiques comptables internationales. On doit ainsi à Nobes (1983) d'avoir le premier opéré la distinction entre deux systèmes dominants de comptabilité : les systèmes comptables de type « micro-économique à influence commerciale » et les systèmes comptables de type « macro-économique à influence gouvern MECANISMES COMPTABLE DE L'OHADA I. LES PRINCIPES COMPTABLES Toute comptabilité utilise implicitement ou explicitement un certain nombre de principes postulants et conventions regroupés sous l'appellation de « principe comptable ». La plupart des principes sont universellement admis et utilisés. La connaissance de ces principes permet de comprendre l'objectif général assigné aux états. L'histoire de l'Afrique est celle d'une négation des Droits de l'homme avec successivement l'esclavage et la colonisation. La colonisation avait permis de développer la pratique du travail forcé. Ce n'est qu'au lendemain de la seconde guerre mondiale que le principe de la liberté du travail a été posé sans pour autant qu'il ait été effectif. Et c'est véritablement.

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Lisez ce Divers Recherche de Documents et plus de 242 000 autres dissertation. Pour Une Meilleure Application Du Droit OHADA. Le système juridique de l'OHADA et l'attractivité économique des Etats parties 20 ans après : bilans et défis à relever.. Historique de l'OHADA - Les précédents de la création de l'OHADA - Aide Afrique vous aide Les sociétés coopératives sont liées à un contexte historique, de la même manière que les sociétés commerciales. 1. Leur émergence s'est faite au 19ème siècle en Europe, à partir des années 1830 à 1840, et elles se sont progressivement développées, gagnant de nouvelles formes et de nouveaux territoires. Il est toujours difficile de fixer l'histoire, et le choix des dates et. Télécharger Plan Comptable Ohada Révisé Pdf Gratuitemen . L'OHADA est une organisation panafricaine de normalisation juridique créée en vue d'assurer la sécurité juridique et judiciaire des affaires au sein des Etats membres. Elle a été créée en 1993 et regroupe 17 pays (les 14 pays de la Zone du franc CFA, plus les Comores, la Guinée Conakry et la République Démocratique du.

Le concordat préventif en droit OHADA fina

Historique de la Comptabilité . Télécharger. Lire un extrait. Lecture; Résumé; Sommaire; Extraits %Full-screen_mode% Précédent. Suivant. page: sur 11. Zoom Plus. Zoom Moins. Plus d'information Moins d'informations. Fermer. Résumé du document. La standardisation nécessaire de la comptabilité justifie la publication de normes comptables. Celles-ci, comme la comptabilité sont largeme Adopté le 17 octobre 1993 à Port Louis par quatorze États, le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique est entré en vigueur le 18 décembre 1995. L'objectif visé par la mise en place de l'OHADA est l'intégration juridique au service du développement économique des États Africains Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) a adopté, lors de sa 43ème session, le nouvel Acte uniforme de l'OHADA relatif au. Librairie Eyrolles - Librairie en ligne spécialisée (Informatique, Graphisme, Construction, Photo, Management...) et généraliste. Vente de livres numériques

Il apparaît, en effet, que la répartition des compétences pénales dans le cadre de l'OHADA est toute originale mais de mise en œuvre embarrassante. La traduction pratique du régime pénal OHADA se montre donc problématique. Dès lors, l'étude concrète de l'état du droit pénal dans la zone suppose une mise au clair de cette construction inédite (section 1). Cette approche. de la vie économique qui concourt encore aujourd'hui au mauvais climat des affaires dont ce rapport fait largement état. Par ailleurs, le problème de la sécurité est très préoccupant tant à l'est qu'à l'ouest du pays. Dans ce contexte, une profonde incertitude pèse sur les performances économiques et contribue à démotiver les investisseurs privés, du moins en ce qui. Le rappel historique a été fait par M. Sissoko (président d'honneur du ROPPA). On doit rappeler cependant la situation qui prévaut lors des négociations de l'Acte uniforme : - une majorité d'agriculteurs et d'agricultrices ne sont pas regroupés au sein d'organisations paysannes - il existe de nombreuses formes d'organisations collectives dans les différents pays membres. Le droit communautaire originaire est constitué par l'ensemble des traités de base et les actes assimilés67. Les Traités constituent les sources fondamentales du droit communautaire originaire ou primaire. Ce droit primaire constitue le fondement des ordres juridiques de l'UEMOA et de l'OHADA. Il est à la fois la base et la mesure des actes juridiques qui se réclament des ordres. de renforcer les relations entre les Etats Membres et de contribuer au progrès et au développement du continent africain. 2. Afin de réaliser les buts énoncés au paragraphe ci-dessus, et conformément aux dispositions pertinentes du présent Traité, l'action de la Communauté portera par étapes sur : (a) l'harmonisation et la coordination des politiques nationales et la promotion de.

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REFLEXIONS SUR LA THEORIE DE L'IMPREVISION EN DROIT OHADA DES CONTRATS déposé au Secrétariat permanent de l'OHADA depuis novembre 2015 consacre explicitement la théorie de l'imprévision. La lecture et l'analyse méticuleuse des dispositions qui organisent cette théorie font apparaitre une conciliation des exigences de liberté, de sécurité juridique, de flexibilité et de. Dictionnaire OHADA PDF Arrow. Le droit nouveau de la vente commerciale ohada ayant bénéficié de l'emprunt fait au droit français et à la common law à travers la cvim, la problématique de cette thèse est d'analyser l'ensemble des dispositions portant sur ce droit à la lumière des deux législations précitées, dans l'optique de mettre en exergue les insuffisances et les. La vente commerciale dans l'espae OHADA: Les exigences de l'AUDCG au regard du Code civil congolais Livre III Par Me Roger MULAMBA KATAMBA Avocat et Associé-Gérant au Cabinet RMK & A. de Kinshasa/RDC Arbitre à la Cour Commune de Justice et de l'Ar itrage de l'OHADA Administrateur de l'AEDJ et Représentant /Section RDC La vente ommeriale fait l'ojet du livre VIII de l'AUDCG. Cette encyclopédie expose l'ensemble des règles adoptées par l'OHADA, et est construite autour de 91 entrées, traitées en ordre alphabétique par 63 auteurs. Le plus grand soin est apporté à leur détermination, afin de répondre aux diverses logiques au coeur du droit OHADA et aux besoins de la société ainsi qu'aux exigences des usagers ordinaires de banque.....140 b : La mise en œuvre du devoir de vigilance du banquier en matière de blanchiment et de terrorisme : obligation de déclaration.....142 430. a : Les destinataires de la déclaration du banquier en matière de blanchiment et leurs attributions.....142 > : Les destinataires de la déclaration en Afrique de l'ouest.....142 > : Les destinataires de la déclaration.

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PDF | Les principes comptables aident aux praticiens de la comptabilité d'élaborer des états financiers qui suivent les normes du système comptable... | Find, read and cite all the research. L'OHADA et la Common Law. La configuration du droit des affaires en Afrique est intimement liée à l'histoire coloniale du continent.Le processus de l'OHADA s'est contenté d'une uniformisation inter.. Cours de droit ohada pdf. Le contexte de la création du droit communautaire OHADA • À sa création, l'Afiue faisait face à de nombreux défis, à ce propos, le regretté juge Keba M' ayedisait à la veille de l'ha monisationdu droit des affaires OHADA : « le droit des affaires se présente dans les pays africains de la zone franc en habit d'arlequinfait de pièce et de morceau

Harmonisation des normes africaines (OHADA) et

Historique de l'OHADA 21 1.2. L'OHADA : Instrument de développement économique 23 2. La notion de supranationalité : concept politique et principe juridique 29 2.1. La conception politique de la supranationalité 29 2.2. La supranationalité en tant que principe de droit 31 3. Démarche méthodologique 35 3.1. Le sujet et son intérêt 36 3.2. Problématique et plan 37 PREMIERE PARTIE UNE. L'ensemble des Actes uniformes adoptés et publiés par l'OHADA montre la maturité des OHADA Harmonisation du droit des affaires PDF membres La nécessité de lutter contre la délinquance d'affaires a conduit le législateur de l'OHADA à renvoyer aux Etats le soin de déterminer les sanctions correspondant aux incriminations qu'il a adopté dans les Actes uniformes tout en chargeant la CCJA. Implications de Guy-Auguste Likillimba dans la promotion du droit de l'OHADA de 2013 à 2017. Articles « Innovation en matière d'ingénierie sociétaire : variabilité du capital social ou consécration de la société à capital variable ? », in « La réforme du droit uniforme des sociétés des Etats membres de l'OHADA », Journal des sociétés, juin 2014, pp. 29 et s Introduction historique. L'art de réformer le droit des contrats en France Frédéric Charlin To cite this version: Frédéric Charlin. Introduction historique. L'art de réformer le droit des contrats en France. Clotilde Jourdain-Fortier, Marc Mignot. Analyse comparée du droit français réformé des contrats et des règles matérielles du commerce international, LexisNexis, 2016, 978.

Historique des épisodes de canicule depuis 2003 -1- 2. Les objectifs du Plan National Canicule 2017 -1- II. LES AXES STRATEGIQUES DU PLAN-1- 1. Axe 1 : Prévenir les effets d'une canicule -2- 2. Axe 2 : Protéger les populations par la mise en place de mesures de gestion adaptées aux niveaux. Lire En Ligne Code pénal 2017 Livre par Herv Pelletier, Télécharger Code pénal 2017 PDF Fichier. Cet ouvrage recense les nouveautés majeures introduites dans le Plan Comptable révisé de l'OHADA (SYSCOHADA révisé) applicable depuis le 1er janvier.. · Le coût historique L'évaluation des éléments inscris en comptabilité est fondée sur la convention du coût historique qui permet d'enregistrer les biens, à leur date d'entrée dans le patrimoine, à leur coût d'acquisition exprimé en unités monétaires courantes. Par dérogation à cette convention et en vertu du concept de maintien du capital financier de l'entreprise.

Les difficultés de normalisation comptable dans l'espace OHAD

Guide de l'Union africaine Siège de l'Union africaine PO Box 3243, Roosevelt Street (Old Airport Area) W21K19, Addis-Abeba, Éthiopie T : +251 [0] 115 517 700 www.au.int Le logo du thème de l'année 2019 a été créé autour de la crise qui frappe les réfugiés en Afrique. « Alors que la migration est un phénomène courant, les gens s'étant toujours déplacés pour diverses. Dictionnaire rock, historique et politique de la gastronomie pdf de Emmanuel Rubin, Aymeric Mantoux (Télécharger) Elle est belle la vie - Dialogues avec Virgil pdf de Jean Bouchart d'Orval (Télécharger) Ganesha - Mémoires de l'homme-Elephant pdf de Xavier Mauméjean (Télécharger) Gravesend pdf de William Boyle, Simon Baril (Télécharger) Introduction à la gestion - 3e édition pdf de. membes de l'OHADA. Suivant une chronologie synthétisant les faits historiques majeus à la base de l'absence d'une doctine comptable qui émane des réalités du terrain de l'OHADA, les autoités compétentes sont largement interpellées sur la question. L'histoie, comme une aute méthode de recherche en comptabilité-contrôle, est convoquée. A comprehensive history of African.

Memoire Online - Impact du droit de l'OHADA sur le droit

Banque de France, détenus par les agents économiques. la monnaie scripturale qui est la monnaie inscrite au crédit des comptes à vue dans les banques, des comptes postaux ou des comptes du Trésor Public. C'est une monnaie immatérielle, que l'on ne peut pas toucher. Elle représente 85% de la monnaie actuellement en circulation. 4. La masse monétaire. La masse monétaire représente l. Merci de me transmettre les 9 principes comptable de l' OHADA et leur explication ainsi que les 5 applications du 9ème (prééminence de la réalité sur l apparence) et comment devient on un comptable agrée? Le 20/03/2014 à 11h55 par guydogbo: Je voudrais avoir les 9 principes comptable SYSCOA aussi les tenants et les aboutissants en format PDF. Merci Le 08/08/2014 à 01h08 par KraIdi. Cette dernière haute juridiction s'inscrit dans le cadre global de la création de l'OHADA. Au même titre que la CEMAC, elle a une histoire dont le Cameroun a participé de façon remarquable à la construction. Il faut se souvenir que l'espace juridique qu'offrait chaque Etat membre de l'OHADA était peu sécurisé à cause, d'une part, de l'obsolescence du droit, et d'autre.

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