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Les innovations de l'acte uniforme sur les procédures collectives

  1. LES INNOVATIONS DE L'ACTE UNIFORME OHADA SUR LES PROCEDURES COLLECTIVES Eléments d'introduction •I/ Le nouveau statut des mandataires judiciaires •II/ L'extension des procédures collectives aux professions indépendantes, artisanales et agricoles •III/ L'institution de procédures simplifiées pour les petites entreprises •IV/ L'institution d'une nouvelle procédure.
  2. ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF . Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE) La conciliation est une procédure préventive, consensuelle et confidentielle, destinée à éviter la cessation des
  3. Un observateur averti a récemment relevé que « l'institution de procédures simplifiées destinées aux petites entreprises fait directement écho à la création du statut de l'entreprenant par l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général révisé en ce qu'elle répond également à un réel souci d'adaptation du droit des procédures collectives aux réalités.
  4. Pech de Laclause blc@vda.pt Olivier Bustin ocb@vda.pt Swan Sallmard sws@vda.pt OHADA - L'Acte uniforme sur les procédures collectives est entré en vigueu
  5. Acte Uniforme sur les procédures collectives 3 « procédure collective étrangère non principale » : une procédure collective étrangère, autre qu'une procédure collective étrangère principale, ouverte dans un État étranger où le débiteur dispose d'un établissement, tel que défini ci‐dessus, et qui n'est pas le centre de ses intérêts principaux ; « procédure.
  6. LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF AU REGARD DE L'ACTE UNIFORME DU 10 SEPTEMBRE 2015 Exposé de Me Jérémie WAMBO INTRODUCTION Le 10 septembre 2015, le Conseil des Ministres de l'OHADA procédait à Grand Bassam ( Côte d'Ivoire), à la révision de l'Acte uniforme portant organisatio

Le blog de Me Jérémie WAMBO: LE NOUVEAU VISAGE DES

Cette juridiction est également compétente pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective, de celles sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique, ainsi que de celles concernant la faillite personnelle et les autres sanctions, à l'exception de celles qui sont exclusivement attribuées aux juridictions administratives, pénales et. L'acte uniforme de l 'OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 septembre 2015 institue trois procédures destinées à résoudre les difficultés des entreprises. Difficultés financières Procédures collectives Avant la cessation des paiements Règlement préventif Après la cessation des paiements Redressement judiciaire Si le concordat est.

L'Acte Uniforme révisé sur les procédures collectives d'apurement du passif a été adopté le 10 septembre 2015 à Grand Bassam (Côte d'Ivoire), au cours de la 40ème réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA. Ce nouvel Acte Uniforme comporte plusieurs innovations dont l'une des plus marquantes est sans doute la fixation d'un cadre juridique pour les activités des. Le droit OHADA des entreprises en difficulté vient de connaitre une reforme. A l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif signé le 10 avril 1998 à Libreville, succède un nouvel acte uniforme dans la même matière adopté le 10 septembre 2015 à grand-Bassam en Côte-d'Ivoire La réforme de l'acte uniforme sur les procédures collectives introduit une nouvelle forme, préventive, en l'occurrence : la conciliation. C'est une procédure confidentielle destinée à éviter la cessation de paiements de l'entreprise débitrice afin d'effectuer sa restructuration financière pour la sauvegarder

Actes uniformes - ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES

  1. Informer les praticiens de droit sur les innovations de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif adopté le 10 septembre 2015. Tel est l'objectif de l'atelier qui s'est déroulé hier dans les locaux de Bénin royal hôtel à Cotonou. Initié par le Conseil présidentiel de l'investissement (Cpi), cet atelier qui s'est penché sur l.
  2. L'OHADA est une organisation panafricaine de normalisation juridique créée en vue d'assurer la sécurité juridique et judiciaire des affaires au sein des Etats membres. Elle a été créée en 1993 et regroupe 17 pays (les 14 pays de la Zone du franc CFA, plus les Comores, la Guinée Conakry et la République Démocratique du Congo (RDC) et reste ouverte à tout autre État du continent.
  3. Le présent ouvrage présente les principales innovations de ce nouveau texte que sont entre autres les procédures collectives simplifiées, le statut des mandataires judiciaires, la nouvelle procédure de conciliation. Mais, l'ouvrage va-au-delà de ces innovations pour revisiter et rappeler les autres solutions acquises sous l'acte uniforme de 1998 et qui ont été maintenues et relever.

Actualité - Le nouvel acte uniforme portant organisation

I- GENERALITES SUR L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES II- LE REGLEMENT PREVENTIF III- LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS IV- LES SANCTIONS DES PROCEDURES COLLECTIVES Décembre 2013. 2 I- GENERALITES SUR L'AU PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES Présentation de l'AUPCAP L'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures. Acte Uniforme sur les procédures collectives 1/48 OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - -de gestion courante : 11, 52 - -de. SECTION 2/ Le contenu du droit OHADA des procédures collectives. L'acte uniforme portant organisation des procédures collectives comportent plusieurs innovations. A ce titre, il ne s'est pas seulement contenté de reprendre les solutions du droit positif. La première de ses innovations est la mise en place de procédures de sauvegarde de l'entreprise (Paragraphe 1) à côté des règles. La réforme de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif adopté le 10 septembre 2015 et qui est entré en vigueur le 24 décembre 2015, constitue une avancée majeure du droit OHADA des entreprises en difficulté par les innovations et changements qu'elle apporte

1 ACTUALITÉ, Adoption de l'Acte uniforme révisé portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif le 10 septembre 2015 - L'esprit de la réforme et les grandes innovations, 16/09/201 Le présent ouvrage présente les principales innovations de ce nouveau texte que sont entre autres les procédures collectives simplifiées, le statut des mandataires judiciaires, la nouvelle procédure de conciliation. Mais, l'ouvrage va-au-delà de ces innovations pour revisiter et rappeler les autres solutions acquises sous l'acte uniforme de 1998 et qui ont été maintenues et relever.

La réforme de l'OHADA et les procédures collectives d'apurement du passif : L'Acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif occupe une place centrale dans le droit des affaires. L'approche critique de leur mise en oeuvre révèle l'existence de lacunes et d'insuffisances. D'où la nécessité de proposer une réforme en profondeur du texte L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 septembre 2015, qui se substitue à celui du 10 avril 1998, organise les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises sur décision et sous contrôle judiciaires (conciliation et règlement préventif, avant cessation des paiements, redressement judiciaire et. Nouvel. Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants, l'Acte Uniforme dont la teneur suit : Titre préliminaire. Article 1 Le présent Acte uniforme a pour objet : - d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des La Cour de Justice des Etats membres de l'Union Européenne a eu l'occasion d'approuver cette option en décidant à plusieurs reprises que cette législation C'est ainsi que les articles 199 et 246 de l'Acte uniforme portant sur l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif établissent des. Plus particulièrement, la mise en oeuvre de l'Acte uniforme OHADA révisé sur les sûretés a permis de générer 3,82 milliards de dollars de crédits d'origine nationale au secteur privé dans sept pays membres entre 2011 et 2015. L'impact de la réforme est particulièrement encourageant dans les pays touchés par un conflit, où il es

Actualité - Adoption de l'Acte uniforme révisé portant

Le rédacteur de l'acte uniforme a décidé de traiter ensemble dans le sous-titre 3, le redressement . judiciaire et la liquidation des biens. Cette technique s'explique par l'existence de règles communes. applicables aux deux procédures et l'existence d'un dénominateur commun qui est la cessation de. paiement. L'ouverture de ces procédures se fait dans un cadre judiciaire. A. L'Acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif occupe une place centrale dans le droit des affaires défini et harmonisé par les Etats membres de l'organisation. Les procédures de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens instituées par l'Acte uniforme visent la sauvegarde de l'entreprise et le paiement des. I de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Article 20 : La Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires peut soumettre à l'autorité de tutelle des propositions sur les conditions d'exercice des fonctions des mandataires judiciaires Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés€». La modification des Actes uniformes a été prévue à l'article 12 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et ne doit pas être confondue avec l'adoption de nouveaux Actes uniformes. L'Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 dispose en son article 306

Actualité - Nouvelle parution d'ouvrage OHADA : 3ème

Le nouvel encadrement des mandataires judiciaires dans l

REVISION DE L'ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Master document - Tableau de Bord des amendements. Avant-projet d'amendements à l'Acte uniforme « portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif » N° article Article à modifier version initiale Amendement proposé Enjeux de la modification Rédaction. Selon l'article 113 de l'acte uniforme sur les procédures collectives relatif à la liquidation des biens, le syndic doit d'une part, communiquer tous les trois mois au Président de la juridiction compétente et au représentant du Ministère Public, les résultats de l'exploitation et d'autre part, déposer à la caisse des dépôts, le montant des deniers au compte de la procédure

les innovations du nouvel AUPCAP - Légavo

10 Cf. article 2 alinéas 2 et 4 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif OHADA. A dire vrai, la notion d'entreprise en difficulté va au delà du simple état de cessation de paiements et recouvre également toutes les situations caractéristiques de l'état de pré-cessation de. Prévenir et traiter les difficultés des entreprises, tel est l'objet de l'Acte uniforme de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. À quelque L'évolution du droit des obligations dans le sens patrimonial a ainsi influé sur le droit des procédures collectives. Il s'agit de satisfaire les intérêts des créanciers. Le droit romain a, par exemple, connu différentes procédures collectives 156 . Si dans un premier temps, celles-ci se sont exercées sur l'homme aboutissant parfois au partage du corps du débiteur entre les. L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 septembre 2015, qui se substitue à celui du 10 avril 1998, organise les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises sur décision et sous contrôle judiciaires (conciliation et règlement préventif, avant cessation des paiements, redressement judiciaire et De l'action. Le cabinet BN CONSULTING a le plaisir de vous informer de la tenue d'un séminaire international sur « Le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif : les banques et institutions financières dans le droit des entreprises en difficultés », du 28 au 30 janvier 2016 à l'hôtel Teranga de Saly SENEGAL

OHADA : consécration de la conciliation comme procédure

Droit des procédures de l'Ohada : Praticiens de droit et

  1. En effet, si le droit OHADA est considéré comme le droit commun des procédures collectives dans l'espace OHADA, on comprendrait alors que l'ensemble des règles organisant le droit des entreprises en difficulté relève de manière générale de l'acte uniforme ; exceptionnellement, des dérogations sont admises en ce qui concerne les sociétés de banque et les sociétés d'assurance. Dans.
  2. L'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées est en cours d'amendement avec de grandes innovations en perspectives. Les deux premières innovations qu'il importe de retenir sont les suivantes€: 1. l'instauration de la procédure de conciliation avant toute procédure collective d'apurement du passif. 2
  3. La procédure à suivre lors d'une faillite personnelle est reprise aux articles 200 à 202 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif.. Avant tout, il faut noter que la juridiction compétente en matière de faillite personnelle est la juridiction qui a ouvert la procédure collective. 23. En effet, lorsqu'il a connaissance des faits.
  4. 14h15 - AccueilLaurent Dejoie, président de l'Association du notariat francophone14h30-15h15 : Le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, quelles innovations ? Antoine Gouëzel, professeur à l'Université de Rennes I15h15-16h : Table rond
  5. Au sens de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (l'OHADA), les procédures collectives classiques désignent celles en place depuis l'avènement de l'Acte uniforme de 1998 qui distinguait: le règlement préventif, le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Curieusement, seule la première avait fait l'objet d'un encadrement relatif des.

Télécharger les Actes Uniformes - OHAD

  1. L'égalité des créanciers n'est pas un mythe ! Elle est bien présente dans les procédures collectives internationales OHADA et européenne. Cependant, et en dépit de l'uniformisation des procédures, l'OHADA, qui s'est inspiré du droit communautaire européen n'a pas pu endiguer les obstacles liés à la mise en oeuvre de ce principe dans les procédures collectives.
  2. Procédures judiciaires. Il existe trois types de procédures collectives. Si elles se caractérisent toutes par le recours à une voie judiciaire, elles se distinguent néanmoins tant par leurs effets que par leurs conditions d'ouverture, qui se fondent à la fois sur l'état de santé financier et les perspectives d'avenir économique de l'entreprise
  3. Thème: Etude des actes uniformes de l'OHADA portant sur l'organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et sur l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif. du 13 au 22 mai 2008 Pr. Filiga Michel SAWADOGO, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, Université de Ouagadougo
  4. L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 septembre 2015, qui se substitue à celui du 10 avril 1998, organise les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises sur décision et sous contrôle judiciaires (conciliation et règlement préventif, avant cessation des paiements, redressement judiciaire et.
  5. L'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées est en cours d'amendement avec de grandes innovations en perspectives. Les deux premières innovations qu'il importe de retenir sont les suivantes : l'instauration de la procédure de conciliation avant toute procédure collective d'apurement du passif
  6. aire de formation sur l'Acte uniforme portant sur les procédures collectives
  7. l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif fait partie des Actes uniformes ayant un impact direct sur les indicateurs Doing Business à côté de l'Acte uniforme portant droit commercial général, de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d'intérê

F. THERA, « L'application et la réforme de l'Acte Uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif », Université de Lyon 3, thèse de droit des Affaires soutenue le 6 décembre 2010, page 90 Réviser l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement de créances et voies d'exécution. Harmoniser et rendre plus effectives les procédures de règlement des dettes de l'Etat, des collectivités locales et des personnes publiques envers les petites et moyennes entreprises Sur les enjeux de la réforme, voy. L. YONDO BLACK, « L'enjeu économique de la réforme de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés : un atout pour faciliter l'accès au crédit », Droit et patrimoine, n°197, novembre 2010, p. 48. 3. Art. 227 de l'Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés. 4. K. M L'Acte Uniforme Révisé, qui se substitue à l'acte uniforme du 17 avril 1997, a été publié dans le journal officiel de l'OHADA du 4 février 2014. L'Acte Uniforme Révisé est applicable à toutes les sociétés constituées dans l'un des Etats parties à compter du 5 mai 2014. Les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de l'Acte Uniforme Révisé ont un délai de deux ans. Signalons que l'Acte uniforme portant sur les procédures collectives d'apurement du passif a été révisé et adopté le 10 septembre 2015. Le rapport de diagnostic établi par Alain Feneon, aujourd'hui, avocat honoraire à Paris et Me Mamadou Ismael Konaté, notre ministre de la Justice, grade des Sceaux a servi de base aux travaux des.

Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Acte uniforme relatif aux contrats de transport des marchandises par route (AUCTMR) Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP Signalons que l'Acte uniforme portant sur les procédures collectives d'apurement du passif a été révisé et adopté le 10 septembre 2015. Le rapport de diagnostic établi par Alain Feneon, aujourd'hui, avocat honoraire à Paris et Me Mamadou Ismael Konaté, notre ministre de la Justice, grade des Sceaux a servi de base aux travaux des commissions nationales OHADA permettant d. COURS DE DROIT DES VOIES D'EXECUTIONS Prof.&YAV KATSHUNG JOSEPH PLAN DU COURS I. INTRODUCTION II. PROCÉDURE DE RECOUVREMENT ET VOIES EXÉCUTIONS EN RDC AVANT LE DROIT OHADA 1. Procédure de recouvrement 1.1. Base légale : Code de procédure civile (CPC). 1.2. Procédures classiques 2. Voies d'exécution 2.1. Base légale 2.2. La saisie-arrêt 2.3

• Acte Uniforme sur les Procédures Collectives d'Apurement du Passif - Entrée en vigueur - Application. Arrêt n°039/2011 du 08 Décembre 2011 : Aff. Elhadj Sékou SYLLA, syndic Sté SODEGA SA C/ M. Mohamed KOUROUMA . Les articles 257 et 258 de l'Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif précisent que ledit Acte Uniforme n'est. Résumé : Cet ouvrage contient l'Acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution commenté et annoté. Et une importante bibliographie relative au recouvrement. ASSONTSA, Robert.- Le juge et les voies d'exécution depuis la réforme OHADA.- Lille : ANRT, 2009.- 517 p

Le droit des procédures collectives de l'OHADA - Kalieu

Conformément au III de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, jusqu'au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions de l'article 752 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure. Selon les dispositions l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, les personnes pouvant faire l'objet de l'ouverture d'une procédure collective sont toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole, à toute personne morale de droit privé, ainsi qu'à toute.

s.), de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (JO. OHADA, n° 2 du 1 er octobre 1997, p.1 et s.), de l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés (JO. OHADA, du 1 er juillet 1998, p.1 et s), de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de. Pour lutter efficacement contre les défaillances d'entreprises, le législateur africain a élaboré l'Acte Uniforme relatif aux procédures collectives d'apurement du passif, guidé par deux objectifs : mettre en place des règles qui permettent de détecter précocement les difficultés des entreprises et créer les mécanismes de la restructuration de ces difficultés Les procédures collectives de traitement des difficultés financières des entreprises en France . Document de travail n° 2018-04 Avril 2018 . www.strategie.gouv.fr . 4. Contrairement à ce qu'on observe aux États-Unis, les bases de données sur les procédures de faillite sont rares en France comme dans la plupart des pays européens. • L'acte uniforme sur les Procédures collectives d'apurement du passif adopté le 10 avril 1998, La date du 23 novembre 2017 marque une innovation majeure dans l'espace OHADA. Cette innovation s'est traduite par, la révision de deux actes dont l'acte uniforme sur l'arbitrage et le règlement d'arbitrage de la cour commune de justice et d'arbitrage, et l'adoption d.

Les droits communautaires des procédures collectives dans

Dans sa logique de promotion de l'attractivité de l'OHADA, le législateur pourrait avoir voulu mettre en place, d'une part, un régime de circulation identique pour les sentences rendues suivant l'Acte uniforme, qu'elles l'aient été sur le territoire de l'OHADA ou en dehors, et, d'autre part, un régime spécifique à toutes celles rendues suivant des règles de procédure. L'Acte Uniforme sur les Procédures Collectives d'Apurement du Passif est une évolution remarquable sur le droit des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA. Certes il présente de nombreuses originalités, mais à certains égards il pose des problèmes importants d'interprétation et la mise en application de certaines de ces dispositions, comme c'est le cas de l'article. L'application et la réforme de l'Acte Uniforme de l'OHADA organisant les Procédures Collectives d'Apurement du Passif / THERA, Fatoma (2012) ). 3°) L'Acte uniforme relatif au droit des société coopératives ne contenant pas d'équivalent de l'article 1er alinéa 5 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, doit-on procéder à la régularisation, le cas échéant, en se fondant sur l'article 63 (équivalent de l'article 75 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement.

Le résumé sur les procédures préventives des difficultés dans les entreprises en droit OHADA: S'agissant de ces procédures, l'intervenant a fait savoir qu'elles sont prévues par l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif du 10 septembre 2015. Cet Acte Uniforme organise notamment les procédures de prévention et de traitement des. L'application de l'Acte Uniforme sur les Procédures Collectives d'Apurement du Passif dans la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et des Cours d'Appels des Etats Parties / FAYE, Combe (2010 Les innovations du nouvel acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique : Obligations, défis et opportunités . Accueil > Actualités > Société • • dimanche 13 avril 2014 à 02h27min. Portée par un projet de plus de deux (02) ans, la réforme de l'Acte uniforme du 17 avril 1997 sur le droit des sociétés commerciales et du. Dans un premier temps, il sera nécessaire de mettre en exergue les innovations introduites par la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectifs d'apurement du passif et d'étudier en détail les mécanismes de fonctionnement de certaines d'entre elles. Par la suite, il sera également appréciable de voir dans quelle mesure ces innovations sont à même. Le crédit-bailleur ne peut, s'il n'a pas publié le contrat de crédit-bail, demander la restitution du bien loué que par la voie de la revendication et dans les conditions prévues par les articles pertinentes de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Si le contrat de crédit-bail a été publié, le crédit-bailleur est.

essais gratuits, aide aux devoirs, cartes mémoire, articles de recherche, rapports de livres, articles à terme, histoire, science, politiqu Le règlement préventif, tel qu'il est prévu à l'article 2 de l'Acte Uniforme de l'OHADA, relatif aux Procédures Collectives, est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité d'une entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Cette procédure qui a été largement influencée par le.

Réflexion sur la notion d'entreprise en difficultés dans l'acte uniforme portant organisation des procédures 175 collectives d'apurement du passif OHADA _____ REFLEXIONS SUR LA NOTION D'ENTREPRISE EN DIFFICULTE DANS L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF OHADA*. Par NGUIHE KANTE Pascal, Docteur en Droit Privé. Enseignant-chercheur. les procedures collectives d apurement du passif au regard de l acte uniforme du 10 septembre 2015 exposé de me jérémie wambo introduction le 10 septembre 2015

La procédure de conciliation dans la prévention des

Réflexions sur la notion d'entreprise en difficulté dans l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif OHADA: Titre original : Penant: Type de document : Ouvrage: Année de publication : Janv-Mars 2002: Importance : pp.5-19: Tags : DROIT DES AFFAIRES DROIT OHADA APUREMENT DU PASSIF PROCEDURES COLLECTIVES: Résumé : Malgré le renouvellement de la. En regroupant le domaine d'application de l'acte uniforme sous la définition des différentes sûretés qu'il régit dans un même article, l'acte uniforme a, à notre avis, favorisé d'autres distinctions entre les sûretés fondée sur leur origine. Tel n'était peut-être pas l'objectif recherché. Mais au regard de leurs avantages, nous ne pouvons que féliciter le. Les innovations importantes apportées par l'Acte uniforme au Registre du commerce sont inspirées des systèmes mis en place au Mali et au Sénégal. Élargissement de l'objet du registre de commerce. Le registre du commerce n'est plus un simple répertoire de renseignements dont le contenu n'avait pas de valeur juridique. Selon l'article 19 de l'Acte uniforme sur le droit commercial, le. AVIS DE LOCATION-GERANCE DES USINES DE LA LIQUIDATION LCCI Par jugement commercial n° 2262 du 14 novembre 2007, le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau déclare les contrôleurs de la liquidation LCCI recevables en leur requête en date du 13 juillet 2007 ; Les y dit bien fondés ; Dit que la structure YEBE WOGNON-SOCONORD et la société DOPA offrent des garanties suffisantes. Actes de la cession de formation organisée par le C.F.J du 09 au 13 Avril 1999 sur le thème : les procédures collectives d'apurement du passif. Actes de la conférence de Bruxelles du 21 22 Novembre 1996 sur le thème : UEMOA pour le développement économique de l'Afrique de l'ouest. Actes de la conférence sous régionale des organisations d'employeurs des pays de l'UEMOA tenue.

Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d'exécution 1/43 OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte notarié : 33 Appel.

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