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Demission cdi congés payés

Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission). Selon que les congés payés aient été prévus avant ou après la notification de rupture, les.. La prise de congés payés après notification de démission résulte d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Aucune des deux parties ne peut imposer à l'autre partie une période de congés payés. En principe, le délai de préavis continue de courir durant la prise de congés payés Préavis de démission et congés payés Pendant son préavis, le salarié peut prendre les jours de congés déjà accordés avant sa démission. Son préavis sera prolongé du nombre de jours de congés pris Démission et congés payés . Si vous annoncez la démission de votre CDI alors que vous n'avez pas utilisé tous vos congés payés, vous avez droit à une indemnité à hauteur de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez pris ces jours de congé. Démission et chômage. Peut-on toucher le chômage après une démission Vous souhaitez poser des congés après l'annonce de la démission Après l'annonce de la démission, vous ne pouvez pas imposer votre prise de congés à votre employeur et lui non plus ne peut pas vous contraindre à poser des jours. C'est donc un commun accord qui est nécessaire

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son

  1. Il est possible pour un salarié de prendre des congés payés pendant un préavis de démission. Mais deux cas de figure doivent être envisagés : Si les dates de congés avaient été fixées avant que le salarié n'annonce sa démission, alors celui-ci est en droit de les prendre
  2. Les congés payés au titre de l'année N sont en cours d'acquisition (méthode des jours ouvrés); Aucune absence, non assimilée à du temps de travail effectif, n'est constatée pour la période [1 er juin-16 janvier 2020]
  3. istrative (Premier
  4. L'indemnité de congés payés concerne tous les salariés, qu'ils soient en CDD, en CDI, à temps plein ou à temps partiel, en apprentissage, saisonniers ou intérimaires. Elle est versée à titre de rémunération au salarié qui prend des congés payés préalablement acquis

L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, dans l'hypothèse où il a démissionné avant d'avoir pu bénéficier de la totalité de ses congés. Cette indemnité est soumise aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu'à la CSG-CRDS La démission pour restructuration du service Le fonctionnaire ou l'agent public contractuel en CDI qui présente une démission dans le cadre d'une restructuration de service bénéficient du versement de l'indemnité de départ volontaire et constitue l'un des cas d'ouverture du droit à allocation d'assurance chômage Lettre de démission avec préavis Si vous êtes en CDI que vous souhaitez démissionner, il convient d'envoyer une lettre de démission à votre employeur. En effet, lorsque vous souhaitez quitter votre emploi, vous devez respectez certaines règles notamment le respect d'un préavis Les indemnités de démission L'employeur doit verser au salarié qui démissionne : une indemnité compensatrice de préavis, si l'existence d'un délai de préavis est prévue par la loi, une convention collective ou un usage et que l'employeur a demandé au salarié de ne pas l'exécuter ; une indemnité de congés payés Le régime des congés payés est celui du droit commun applicable aux CDI. Les périodes d'intermission, bien que ne constituant pas un temps de travail effectif, sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés de l'intérimaire en CDI

Les congés payés et le préavis de démission : définition

Si l'employeur a validé les congés payés du salarié démissionnaire avant de recevoir la lettre de démission, ce dernier prend les congés aux dates initialement prévues. La période de préavis est alors suspendue le temps du congé, et est prolongée d'une durée identique (sauf en cas de dispense de préavis par l'employeur) S'agissant des congés conventionnels (congés prévus par accord ou convention collective, qui s'ajoutent aux congés payés légaux), il appartient au salarié, en cas de contestation sur la prise de ces congés, d'établir qu'il n'a pu les prendre du fait de l'employeur (en ce sens, voir l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2015)

Préavis de démission : durée, dispense, congés payés

Quelles sont les procédures en cas de démission du salarié ? 17/10/2017. La Convention collective du salarié du particulier employeur précise que le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin à son contrat. Le salarié peut démissionner à tout moment en respectant les dispositions de la Convention collective du salarié du particulier. Indemnité compensatrice de congés payés : si la démission intervient alors que le salarié n'a pas pris l'ensemble de ses congés, l'employeur doit lui verser une indemnité de congés payés. Cette indemnité est égale à 10% du montant du salaire du pour un même nombre de jours travaillés. Elle peut aussi être calculée par la méthode du maintien de salaire, selon ce qui est. Le préavis continue de courir sauf vous êtes en arrêt pour accident du travail, si vous êtes en congé maternité ou si vous posez vos congés payés. Dans ces cas-là, le préavis court dès le retour du salarié dans l'entreprise. Exemple de lettre de démission d'un CDI avec calcul du préavis. Nom, prénom Adresse Téléphone Emai Démission CDI et congés payés restants. Signaler. Ju.c - 21 mars 2018 à 23:45 dna.factory Messages postés 20015 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 25 septembre 2020 - 24 oct. 2018 à 16.

Démission de CDI: formalités, préavis et indemnité

Méthodes de calcul de l'indemnité de congés payés; Méthode du maintien de salaire Méthode du 10 e; En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7) Je viens de donner ma démission mon employeur doit me préparer mon solde de tout compte pour le 23 juillet avec également mes congés payés celui ci me dit qu'il ne pourra pas me les payer avant septembre faute de n'avoir assez sur son compte que le chenue sera refusé par la banque . Quels sont mes droits que puis je lui dire pour lui faire trouver une solution. Merci pour votre aid

Home » Lettre de démission » Lettre de démission cdi avec préavis et congés Lettre de démission cdi avec préavis et congés >>> Négociez votre départ en rupture conventionnelle : je veux lire les conseils ic Les congés payés et les congés pour projets pro et perso. Les congés payés; Le compte épargne-temps (CET) Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'une jeune entreprise innovante Toute la rubrique; Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux. Le congé de maternité; Le congé parental d'éducation. Automated Outbound Payments Made Easy. Multiple Integrations & Payment Transparency. Automate Your Payments With Our Cloud Platform. Simplify Your Payments & Save Time

30 avril 2018 Congés payés congés payés, démission, licenciement, préavis, suspension Maître Nathalie LAILLER La situation est la suivante: le contrat du salarié est rompu suite à une démission ou un licenciement, et le salarié prend des congés payés pendant la période du préavis Tous les salariés en CDI peuvent décider de démissionner de leur emploi. La démission peut intervenir à tout moment, y compris en cas de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, etc.). Le terme de démission est réservé au CDI

Démission : peut-on prendre des congés pendant son préavis

  1. Le point sur les règles en vigueur et sur le calcul de l'indemnité de congés payés. Tous les salariés ont droit aux congés payés. Les congés payés doivent être accordés à tous les salariés quels que soient leur ancienneté dans l'entreprise et leur statut : CDI, CDD, intérim, apprentissage (article L3141-1 du code du.
  2. Vos congés payés sont calculés en jours ouvrés soit 5 jours par semaine (sans doute du lundi au vendredi) A savoir : le point de départ du préavis est fixé au jour où votre employeur a reçu votre lettre de démission (et non pas la date à laquelle vous avez rédigé votre courrier)
  3. Les congés payés qui ne sont pas pris avant la fin de la période de prise des congés dans l'entreprise sont perdus. Et ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l'autre un report de tout ou partie des congés payés sur l'année suivante
  4. La rupture d'un CDD est encadrée par l'article L. 1243, alinéas 1, 2, 3, 4 du Code du travail. Si le salarié souhaite démissionner en raison de la signature d'un CDI, il devra respecter un préavis

Démission et préavis : vos droit

  1. imum de 5 semaines de vacances par année complète à la charge de son employeur. En effet, chaque mois de travail permet de cotisation à un congé de 2,5 jours.
  2. Votre lettre de démission est à faire parvenir directement à votre employeur. S'il s'agit d'un groupe disposant d'un service ressources humaines, alors une copie doit être envoyée au responsable RH. Renseignez-vous au préalable sur la procédure de démission en CDI
  3. L'employeur peut imposer les dates de congés payés, mais dans des conditions strictement définies. A savoir en l'absence d'accord ou de convention, et seulement après avis du comité social et.
  4. La durée de congés payés est définie par la loi : un salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez son employeur et la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. Comment calculer une indemnité compensatrice de congés payés

La démission seulement pour le CDI La démission n'est possible que pour le contrat à durée indéterminée (CDI). Ainsi, il est impossible de démissionner d'un contrat à durée déterminée (CDD). De même, il n'y a pas de démission pendant la période d'essai mais simplement une rupture de période d'essai L'article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que : « I. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales

Calculer l'indemnité compensatrice de congés payés en cas

En principe OUI car le préavis est un délai préfix qui ne peut être suspendu ni différé en raison des congés payés. Dès lors, plusieurs situations peuvent se présenter, quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement) Les Congés Payés repoussent d'autant la date de départ. Donc ce qu'il est important de savoir c'est la date de votre démission, la date de commencement de vos congés. Si votre démission est effective avant la prise de congés, ils vous seront payés (posé n'est pas consommé) Effectivement, tu n'as le droit rompre un CDD que pour prendre un CDI. Par contre, les congés payés suspendent le préavis ; il vaudrait donc mieux que tu ne les prenne pas ou que tu rajoute leur durée à ton préavis de 2 semaines pour déterminer la date exacte de la fin de ton contrat. Effectivement, tu n'as le droit rompre un CDD que pour prendre un CDI. Par contre, les congés payés. Bonjour, A l'issue de ton contrat, les 10 jours de congés payés « en acquisition » te seront obligatoirement payés. En revanche, en ce qui concerne les 10 autres jours qui étaient valables jusqu'au 31 mai 2013, rien n'oblige l'employeur à les payer. La prise des congés payés se fait par période de référence

Indemnité compensatrice de congés payés service-public

Les indemnités de congés payés se cumulent avec toutes les autres indemnités auxquelles le salarié peut avoir droit lors de la rupture ou de la fin de son contrat comme l'indemnité de licenciement ou l'indemnité compensatrice de préavis par exemple. Les indemnités de congés payés n'annulent pas les autres droits du salarié Bonjour, Vous allez percevoir dans votre solde de tout compte une indemnité compensatrice des congés payés acquis (les 12 jours non pris) et en cours d'acquisition (que vous auriez été en droit de prendre à partir du 1er juin 2020). Il existe des règles différentes dans certains domaines notamment le bâtiment dont les congés payés sont gérés par une caisse spécifique

Calcul congés payés : indemnité, méthode de calcul et

  1. démission de CDI et congés payés mon employeur démission de CDI et congés payés. Par Da26, le 13 mars 2006 dans Travail et prestations sociales. Poser ma question; Messages recommandés. Da26 10 Posté(e) le 13 mars 2006. Da26. Membre Junior; Membres Niv.2 - Cadets; 10 157 msgs Partager ; Posté(e) le 13 mars 2006. Bonsoir, J'envisage de démissionner, mon délais de préavis est d.
  2. Démission : préavis - congés, allocations: è Pas de préavis de démission plus long que celui fixé par la convention collective. è Comment démissionner d'un CDD pour une embauche en CDI. è Un salarié dispensé de préavis peut travailler dans une autre entreprise. è Attention à la démission donnée dans un mouvement d'humeur. è Une démission dans une autre région donne-t-elle.
  3. Les congés payés existent depuis 1936. D'une durée totale annuelle de 5 semaines, ils permettent aux salariés de bénéficier d'une période de repos et de vacances tout en étant rémunérés.. Lors du départ du salarié de l'entreprise, il arrive cependant que ce dernier n'ait pas utilisé la totalité des jours de congés payés auxquels il a droit, l'employeur doit alors lui verser.
  4. la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés. Indemnité compensatrice de congés payés L'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice , calculée comme l'indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours

Les indemnités suite à une démission - Urssaf

Le refus réitéré et sans motif de l'employeur d'accorder des congés est une faute et peut ainsi justifier la démission avec effet immédiat du salarié. Congés collectifs En cas de fermeture de l'entreprise pour congé annuel, la période de congés collectifs doit être fixée en accord avec la délégation du personnel ou, à défaut, avec les salariés concernés Un de nos salarié démissionne de son poste en CDI. Sur N-1 (2007-2008) il lui reste 5.5 jours (sur 18.5 jours au total) de CP à prendre et pour N (2008-2009) il lui reste 22.5 jours fin février (2.5 jours * 9 mois). Comment calculer son indemnité des congés payés? Rémunération BRUT d'octobre 2007 à fin mai 2008 = 10 121.29 Le salarié garde cependant le droit à son indemnité de congés payés. Rupture pour un CDI. L'article L1243-2 du Code du travail stipule qu'un salarié en CDD est autorisé à demander la rupture anticipée de son contrat de travail s'il justifie d'une embauche en CDI dans une autre entreprise. Dans le cadre d'une démission avec. Ainsi, si des congés payés ont été posés et effectués par le salarié durant la période de préavis, la date de fin du préavis est reportée d'autant. Néanmoins, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que la durée des congés payés s'impute sur la durée du préavis. Dans ce cas, il est impératif.

Congés prévus avant la notification de la rupture. Lorsque les congés payés ont été prévus avant la notification de la rupture du contrat de travail et qu'ils coïncident avec la période de préavis, le préavis est suspendu pendant toute la durée du congé payé (Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 1990, n° 87-45.288).Il est alors prolongé d'une durée équivalente au. Tout salarié, quelle que soit la nature du contrat de travail, quelle que soit son ancienneté, a droit à 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours effectués durant la période de référence Si l'acquisition des jours de congés payés se fait en jours ouvrables alors le calcul de l'indemnité de congés payés est fait en jours ouvrables. Exemple de calcul d'indemnités de congés payés en fin de contrat. Un salarié en CDI quitte l'entreprise au moyen d'une démission après 6 mois de travail sans interruption. Sa rémunération brute annuelle était de 21 600 euros. Préavis démission a) En cas de démission : Le congé individuel de formation est accessible aux salariés en CDI,CDD de droit privé, quel que soit la taille de l'entreprise, Taux d'encadrement SSR gériatriques. Taux d'encadrement SSR gériatriques,Pour remplir ses missions une unité de SSR gériatriques devrait pouvoir disposer d'une équipe pluridisciplinaire composée au minimum. La notification de la rupture du contrat intervient avant la fixation de la date des congés payés Si la date des congés n'a pas encore été fixée au moment de la notification du licenciement ou de la démission, les congés payés qui seraient éventuellement pris par la suite au cours du préavis ne suspendent pas l'exécution de celui-ci. Cordialement Répondre avec citation 0 0.

L'indemnité de congés payés devra dans tous les cas être versée au salarié. LA RUPTURE D'UN CONTRAT CDD EST TOUJOURS POSSIBLE D'UN COMMUN ACCORD. Par ailleurs, la Cour de Cassation a admis qu'il était possible d'avancer la date de fin d'un contrat conclu à terme précis au moyen d'un avenant, librement accepté par les deux parties (Cass. soc.,16 déc. 2015, N° 14-21.360). Rompre son. En CDD, les congés de la nounou sont rémunérés à la fin du contrat, par le versement de 10% des salaires de tout le contrat. Si votre nounou a pris des congés pendant son CDD, vous devez déduire le montant du maintien de salaire versé au cours du contrat, de l'indemnité de CP de fin de contrat Bonjour, Cela dépend de la date à laquelle les congés payés ont été fixés. S'ils étaient fixés avant la notification de la rupture (licenciement, démission etc.) et qu'il ne s'agit pas d'une fermeture globale de l'entreprise, ils suspendent le préavis qui est prolongé d'autant 4. Indemnité compensatrice de congés payés. Si le salarié part sans avoir pris tous ses congés, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Deux formules de calcul sont. Les congés payés; Les autres congés; Les RTT; La reconversion; Le réseau professionnel ; Progresser en entreprise; La rémunération; La démission; Licenciement; Rupture conventionnelle; Les droits au chômage; Tous les conseils emploi. Partager l'article sur; Démission Démission : comment quitter un CDI ? Par Théo Chevalier | Publié le 05/10/2020 . Pour quitter un contrat de travail.

La démission est une rupture du CDI à la seule initiative du salarié, Préavis et congés payés. Le préavis peut être suspendu par des congés payés. En pratique, deux cas doivent être distingués : La démission intervient avant les congés dont les dates ont déjà été fixées. Le salarié peut partir en congés à la date prévue. Son préavis sera suspendu pendant toute la. Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés sera de : 1 666,00/22 = 75,73 € par jour ouvré de congés. Soit 75,73*11,67= 883,77 € (11,67 correspondant à 14 jours ouvrables de congés payés soit 14/6*5). Date de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés

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Video: La démission - CDG 4

Lettre de démission d'un CDI - Modèle gratuit de lettr

Les indemnités de démission d'un salarié Assistant

CDI intérimaire : période d'essai, congés payés et rupture

En cas de démission les congés non pris sont-ils payés

Démission SYNTEC et congés payés (trop ancien pour répondre) Mireille 2007-07-13 13:41:00 UTC. Permalink. Bonjour, Mais j'ai aussi 4 semaines de congés payés à prendre, d'ailleurs mes vacances sont prévues dans 4 jours... Est-ce que les congés payés suspendent la période de préavis (rumeur de collègues) ? Dans ce cas, je suis coincée Merci de votre aide ! Cordialement. Si les congés payés fixés par l'employeur sont pris pendant le préavis, ce dernier est suspendu (cass. soc. du 22.6.94, n° 90-45.861). À votre retour, vous devrez poursuivre votre préavis. En l'absence de date de congés payés fixée avant votre démission, votre employeur ne peut exiger que vous preniez vos congés payés au cours de votre préavis (cass. soc. du 15.4.83 n° 81-40166) L'indemnité compensatrice de congés payés est due non seulement pour la période de référence en cours au moment du licenciement (1er juin - 31 mai) mais également pour la période de référence antérieure lorsque la période de prise de ces congés n'est pas encore expirée. Saisir le Conseil de Prud'hommes . Dossier à déposer; Audience de conciliation et de jugement ; Faire appel. Cdd, Cdi et congés payés dûs. Version imprimable. 28/02/2007, 16h35. kloud. Cdd, Cdi et congés payés dûs. Bonjour, En CDD de Juillet 2006 à Juin 2007 (soit 12 mois), j'ai trouvé un CDI (autre entreprise). Plusieurs questions: - lorsque je démissionne de mon CDD, quel est la durée maximale du préavis, sachant que je suis cadre. J'ai crû comprendre que ca dépend du nombre de jours. Qu'il soit en CDD ou en CDI, un employé cumule 2,5 jours de congés payés pour chaque mois de la durée de son contrat. Par exemple, s'il est en contrat pendant 6 mois, il cumulera donc 15 jours de congés payés (2,5 jours par mois x 6 mois de contrat). Cependant, ils s'accumulent quelle que soit la durée du contrat, même si cette dernière est inférieure à un mois. Ils sont alors.

L'employeur est responsable du repos de ses salariés et doit les mettre en mesure d'exercer effectivement ce droit. À défaut de congés payés effectivement pris, l'employeur est présumé responsable, jusqu'à preuve du contraire. C'est cette règle d'aménagement de la preuve que la Cour de cassation est venue rappeler dans un récent arrêt, rendu à la veille des congés de. une indemnité de congés payés pour les congés payés acquis non pris et non payés, une indemnité de préavis (sous condition). En cas de mise à la retraite de votre salarié à votre initiative : les mêmes indemnités que dans l'hypothèse d'un licenciement. Bon à savoir : Ces indemnités sont dues en cas de décès de l'employeur Comme pour l'employé en CDI, le salarié en CDD acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif et auprès du même employeur. Néanmoins, la nature même du CDD étant qu'il est limité dans le temps, il est possible que le salarié ne souhaite pas poser de congés. Dans ce cas, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés, versée par l.

Modèle de lettre : Lettre de démission CDD pour poste en CDI

Pour les congés, le non-titulaire peut bénéficier du congé parental (congé non rémunéré pour élever un enfant), du congé d'adoption, d'un congé pour convenances personnelles et du congé maternité. Enfin, il a les mêmes droits que les fonctionnaires pour les congés payés, y compris un droit de report. Peut-il suivre des formations 1°/ Ainsi par exemple, en cas de rupture du contrat de travail (en cas de démission ; de licenciement, même pour faute grave ou faute lourde depuis une décision du Conseil constitutionnel n° 2015-523 du 2 mars 2016 ; au terme d'un CDD), les jours de congés acquis pendant la période de référence en cours mais non utilisés, donneront droit à une indemnité, dite indemnité. Le congé parental, d'une durée variable, permet au père et/ou à la mère de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper de l'éducation de son enfant.. Le bénéficiaire d'un congé parental peut poser sa démission, faire une rupture conventionnelle avec son employeur ou se faire licencier par ce dernier.. Le congé parental n'est pas rémunéré, mais.

Modele Lettre De Demission Avec Conges PayesL'indemnité compensatrice de congés payés : définitionPrise de congés payés, qui fixe les dates

Congés payés Cesu : comment payer les congés payés du salarié ? Le salarié rémunéré avec le Cesu (Chèque emploi service universel) a ses congés payés qui sont payés au fur et à mesure. C'est-à-dire que le salaire net comprend la majoration de 10 % au titre des congés payés Cette fiche a pour objet la présentation des caisses de congés payés. L'incidence de certains événements sur les congés payés Le principe veut que le droit à congés s'exerce chaque année, aussi les congés qui n'ont pas été pris sur la période de référence sont-ils a priori perdus Si les congés payés sont prévus avant le début du préavis de démission ou de licenciement, alors le préavis se voit suspendu pendant la durée des congés et se verra décalé (il en est de même si les congés et le préavis ont le même point de départ). (Cas. soc. 20 novembre 1985 et Cass. soc. 4 décembre 19884) Congés payés, une obligation à la charge de tout employeur. Tout salarié a droit aux congés payés. Quel que soit son temps de travail (temps plein ou partiel), son type de contrat (CDD, CDI, intérim) ou son ancienneté, son employeur a l'obligation de lui accorder les jours de congés tels que prévus par la loi Le droit à l'indemnité de congés payés : règle générale et cas particuliers des salariés en CDI licenciés pour abandon de poste, ou CDD en abandon de poste Préavis et congés payés en cas de démission d'un CDI relevant de la convention collective des HCR de Meurthe-et-Moselle - Le 26/04/2011 #1. Roussel. offline. Inscription: 06/11/2010 . Bonjour, Je ne connais que la durée du préavis prévue par la Convention Collective Nationale des HCR qui, en cas de démission, est de : Moins de: 6 mois: Plus de : 6 mois: à moins: 2 ans : de 2 ans.

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