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Atteinte à la vie privée éléments constitutifs

Éléments constitutifs et réparation de l'atteinte à la vie

Éléments constitutifs et réparation de l'atteinte à la vie privée. La boutique > Abonné ? Identifiez-vous. Contrairement à ce que prétend la société appelante, les limites de la vie privée d'une vedette de cinéma ne sont pas différentes de celles d'un simple particulier, l'article 9 du code civil ne faisant aucune distinction entre les citoyens et chacun ayant le droit au respect. Accueil > Éléments constitutifs de la vie privée et atteinte au droit à l'image - porte incontestablement atteinte à leur vie privée. Même si des photographies représentant le nouveau-né dans les bras de ses parents n'apparaissent pas avoir été prises à l'insu des personnes concernées, leur publication non autorisée constitue une atteinte au droit à l'image. Tribunal de. La loi française prévoit que l'atteinte à la vie privée correspond à une violation du droit au respect de la vie privée. Il s'agit de l'un des droits fondamentaux de l'Homme, prévu par l' article 9 du Code civil: Chacun a le droit au respect de sa vie privée . Le Code ne donne pas une définition précise du respect à la vie privée afin de laisser aux juges une marge. Il existe une section « atteinte à la vie privée » de l Les éléments constitutifs: (Droit à la vie privée) Selon l'article 226-2 du code pénal, l'infraction existe soit par le simple fait de conserver, soit par le fait de porter ou laisser porter à la connaissance du public tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1 du. Atteinte à la vie privée : protection de la vie privée par la loi. Le respect de la vie privée est assuré par le Code civil et le Code pénal. Article 9 du Code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (Article 9 du Code civil) La personne dont la vie privée est violée peut demander en justice des dommages-intérêts au coupable. Le juge peut ordonner toutes mesures.

Définition d'une atteinte à la vie privée. L'atteinte à la vie privée est une expression juridique désignant le fait pour une personne d'être victime d'une violation de son droit au respect de sa vie privée. Le respect au droit de la vie privée étant un droit civil inhérent à la qualité de personne humaine et comprenant divers éléments définis par la jurisprudence et la. Toute personne qui rend public des éléments appartenant à la vie privée d'une autre personne et sans son consentement encourt des sanctions pour atteinte à la vie privée. Ceci étant, selon les circonstances, il est parfois difficile de définir s'il s'agit réellement d'une atteinte ou non à la vie privée. À titre d'exemple, si un employeur a le droit de connaître le lieu.

TGI Paris, 9 septembre 1998 ; TGI Paris, 20 septembre 1993 ; Cependant, en sens cotnraire, cour d'appel de Paris, 9 avril 1999 : « Considérant que la relation du mariage de M me X avec le comédien Y et sa durée, éléments de l'état civil des époux ne caractérise pas une atteinte à l'intimité de la vie privée. Que si cette information s'intègre dans un article consacré aux. Le droit à la preuve peut-il justifier la production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook du salarié ? Dans un arrêt du 30 septembre, la Cour de cassation répond oui III. — Répression de l'atteinte à la vie privée. Les atteintes à la vie se trouvent punies d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. Des peines complémentaires sont prévues à l'article 226-31 du Code pénal pour cette atteinte. La personne morale condamnée pour atteinte à la vie privée encourt : 1). — Tout d.

Éléments constitutifs de la vie privée et atteinte au

Avocat Atteinte à la Vie Privée - Droit Pénal - Avocat

Master 1 « Droit privé et sciences criminelles », 2018-2019, 2nd semestre Droit pénal spécial 2 : Atteintes aux droits, aux biens, aux intérêts publics, & Droit pénal des entreprises et sociétés Mme AMBROISE-CASTEROT, Professeur Plan de cours Partie I Les atteintes aux droits des personnes Chapitre 1 - Les atteintes à la vie privée Section I - La délimitation du cadre de l. Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). Replier Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33). Replier Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33). Replier Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles 226-1 à 226-32). Déplier Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7 Dépaysée à Nanterre, l'enquête déclenchée par sa plainte visait des faits d'atteinte à l'intimité de la vie privée, atteinte au secret des correspondants et abus d'autorité. Elle s. Cas pratiques corrigés, vie privée, article 9 du Code civil, droit à l'image, diffusion illicite d'une image, arrêt Niemetz contre Allemagne, jurisprudence Nikon, diffamation, article 29 de la loi du 29 janvier 1881, protection de la vie privée, atteinte à la vie privée

Il a été jugé que la mise en ligne d'un faux « profil » d'un artiste, sur Facebook, est constitutive d'une atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image (TGI Paris, 17 e ch., 24 novembre 2010, Omar Sy) L'atteinte à la vie privée, qu'il s'agisse d'éléments vrais ou faux, est punie de 2 ans de prison et de 60.000 euros d'amende. En conséquence de cette plainte, le parquet de Paris a. Le droit à l'image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image. Des exceptions existent, par.

Droit à la vie privée sur Facebook : la fin justifie les moyens, tranche la Cour de cassation Juridique : Même si l'employeur n'est pas autorisé à consulter le compte privé de son salarié. communiquées à des tiers. REVELATION DE FAITS COUVERTS PAR LE SECRET MEDICAL 3ème Chambre B, 7 février 2018 - RG 17.00518 1) La révélation d'une maladie grave susceptible de jeter l'opprobre sur la personne malade est constitutive d'une atteinte à la vie privée et ne peut être considérée comme l'infractio

Droit à la vie privée : avocat droit à la vie privée

  1. La publication sur internet de décisions de justice constitutive d'une atteinte à la vie privée (fr) Version imprimable. Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Aller à : navigation, Rechercher. France > Droit privé > Droit civil > Droit du numérique > Vie privée. Anthony Bem, avocat au barreau de Paris Novembre 2018. La levée de l'anonymat de décisions.
  2. Dans son arrêt du 9 septembre 2008 (n° P.08.0276.N), se référant à l'article 8 de la Convention, la Cour de cassation a jugé qu'il appartient au juge de prendre sa décision sur la base des éléments de fait de la cause, compte tenu de l'attente raisonnable du respect de la vie privée qu'avaient pu avoir les intervenants et qui.
  3. Celle-ci avait écarté la demande, présentée par Mme Bettencourt, visant notamment à obtenir la condamnation de Mediapart à retirer de son site les éléments d'enregistrements clandestins réalisés, à son insu, à son domicile, par son majordome, dans des conditions qu'elle considérait comme constitutives d'atteinte à sa vie privée. La juridiction saisie devait donc arbitrer.
  4. - porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé
  5. En définitive, le seul fait de permettre l'identification d'une personne à travers son image est constitutif d'une atteinte à la vie privée sanctionnée par le droit pénal. L'article 226-1 du Code pénal puni ainsi d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de capter ou de fixer, quelque soit le support employé, et sans le consentement de l'intéressé, des images, et.

La vie privée ne bénéficie, l'article 9 du Code civil, dont le premier alinéa dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée, son second alinéa permettant aux juges d'ordonner, s'il y a urgence, en référé toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée Dépaysée à Nanterre, l'enquête déclenchée par sa plainte visait des faits d'« atteinte à l'intimité de la vie privée », « atteinte au secret des correspondants » et « abus d'autorité ». Elle s'est poursuivie malgré le retrait de la plainte de l'ancien avocat mais a été classée sans suite. Le parquet de Nanterre a considéré que dans les éléments qui lui. La vie privée, en fait il faut pour être précis dire plutôt le droit à l'intimité de la vie privée fait partie des droits civils.Les composantes de la vie privée n'ont pas fait l'objet d'une définition ou d'une énumération limitative afin d'éviter de limiter la protection aux seules prévisions légales

Atteinte à la vie privée : définition et réglementation

  1. Le président du TGI délivrera alors une autorisation circonstanciée qui permettra de rechercher tel élément précis en présence d'un huissier qui établira un constat. Pour approfondir le sujet : Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre pour porter plainte pour atteinte à la vie privée. Concernant la question de la vidéosurveillance, consultez notre page dédiée.
  2. Les différentes infractions d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne se caractérisent par un ou plusieurs éléments matériels, et par un élément intentionnel. La question de l'élément intentionnel revêt une importance toute particulière s'agissant des atteintes volontaires à la vie de la personne, et se pose plus particulièrement la question de la.
  3. elle envisagée et les infractions d'atteinte à la vie privée déjà inscrites dans le Code. Question. Comment conviendrait-il de définir le voyeurisme cri
  4. Arrêt Jean Gabin : vie privée posthume. Sur le plan civil, on peut faire jouer l'article 9 (article qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée) L'infraction pénale d'atteinte à l'intimité de la vie privée est plus restrictive que la prohibition civile. En effet, la première exige la constatation d'éléments.

Ici le droit ne prévient pas malheureusement l'atteinte à la vie privée, il la réprime seulement. Son effet dissuasif est bien insuffisant à protéger l'intimité de la vie privée des assauts de ceux qui entendent la dénier aux personnages publics, qui faisant le choix de l'exposer, révèlent au public, en conscience, seulement ce qu'ils veulent bien montrer Les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers, portant atteinte au droit au respect de la vie familiale, répondent en général à la condition de légalité et poursuivent bien un ou plusieurs des buts légitimes visés au paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention

2° ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Volonté de porter atteinte à la vie privée d'autrui. 2° Le délit précité n'est punissable que si le prévenu a eu la volonté de porter atteinte à la vie privée d'autrui. Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle. Vie privée et vie professionnelle doivent impérativement être distinguées sur le lieu de travail. Il en va de l'intérêt de l'entreprise mais surtout de l'intérêt des salariés. En effet, sur le lieu de travail, l'employeur a des prérogatives de contrôle de l'activité de ses salariés et de la sécurité des biens et des personnes. Il doit aussi s'assurer de la bonne marche de l.

Atteinte à la vie privée (définition) - Droit-Finance

  1. Respecter la vie privée et le droit à l'image Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d'une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d'informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d'un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple.
  2. L'élément intentionnel de cette infraction ne porte pas explicitement mention de la mauvaise foi de son auteur à l'inverse du délit d'atteinte au secret des correspondances prévu par l'article 226-15 du code pénal. Cette absence se justifie compte tenu de la qualité des auteurs de l'infraction, personnes dépositaires de l'autorité publique, élément laissant présumer une.
  3. elles », 2018 Plan de cours PARTIE I - LES ATTEINTES VOLONTAIRES A LA VIE ET A L'INTEGRITE PHYSIQUE Chapitre 1 - Les atteintes volontaires à la vie Section I - Le meurtre § 1 - Les éléments constitutifs § 2 - Les meurtres aggravés § 3 - La répression Section II - L'empoisonnement § 1 - Infraction formelle et tentative.
  4. Selon P. Kayser, « Les atteintes à l'intimité de la vie privée sont aujourd'hui assez graves pour justifier l'existence de sanctions pénales parfaitement adaptées aux atteintes les plus graves, sanctions prononcées par le juge pénal : fortes amendes, peines de prison, toutes de nature à dissuader les auteurs d'atteintes de récidives » 160 . Le recours au droit pénal se trouve donc.
  5. Page mise à jour le 01 septembre 2011 Apprendre à respecter les éléments constitutifs de la vie privée d'une personne, ainsi que son image. Comprendre les enjeux de la publication d'informations personnelles sur Internet. Cas concrets Lors d'un voyage à Paris, un internaute a photographié, sans le vouloir au premier plan, un couple qu'il ne connaissait pas au pied de la tour.

Atteinte à la vie privée : ce que dit le Code péna

  1. Les éléments constitutifs de la vie privée sont notamment la santé, la vie sentimentale et familiale, la religion, le domicile, les revenus, les convictions politiques, etc. C'est la situation à caractère privé ou public et le lieu de la situation (vie personnelle/vie sociale) qui donnent le droit à chacun de s'opposer à la publication de ces informations personnelles
  2. En l'état de ces constatations, la cour d'appel a fait ressortir que cette production d'éléments portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de l'employeur à la confidentialité de ses affaires. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
  3. d'atteinte à la vie privée. La vie privée c'est la sphère d'intimité de chacun ; par opposition à la vie publique. C'est ce qui dans la vie de chacun ne regarde personne d'autre que lui et ses intimes. C'est donc par exemple la vie familiale, conjugale ou encore sentimentale. On aurait donc pu traiter de tous les droits de la personnalité en général car ils sont tous étroitement.
  4. En droit français, les atteintes à la vie privée et au droit à l'image des personnes sont sanctionnées sur le plan civil par les dispositions de l'article 9 du Code civil, lequel dispose que : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à.
  5. La notion recouvre, en fait, tous les éléments de la vie privée d'une personne que celle-ci considère habituellement comme très importants et qu'à ce titre elle préserve et conserve de toute atteinte en les rendant inaccessibles à autrui (V. I. Lolies, op. cit., p. 44)

Le domaine de la vie privée et sa délimitation

atteinte à la vie privée, pénalement sanctionnée. Émilie : Et vous avez tout à fait raison. Il serait pour le moins dangereux, pour l'enseignant, d'évoquer devant le juge l'existence d'une telle contravention à l'ordre public, punissable de quelques euros, alors que pour la révéler il a pu violer le secret d Politique de Vie Privée et condition d'utilisation - Mon Espace. 1. Traitement de données à caractère personnel à des fins administratives L'utilisateur est averti préalablement que l'accès à Mon Espace requiert l'utilisation de certaines données à caractère personnel. Ces données sont celles qui permettent de vous identifier directement ou indirectement. Dans le cadre du.

Les extraits du compte privé de Facebook peuvent servir de

En rappelant que la violation de domicile constitue une atteinte au respect de la vie privée et que l'expulsion illégale par voie de fait constitutive d'une violation de domicile cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé, la Cour de cassation considère que le droit à réparation existe même si le départ du locataire est volontaire et qu'il dispose d'un. Dol spécial (élément ajouté par la JP) : l'empoisonnement ne peut être caractérisé que si l'auteur a agi avec l'intention de donner la mort, élément moral commun à l'empoisonnement et aux autres crimes d'atteinte volontaire à la vie de la personne (crim. 18 juin 2003, n°02-85.199, affaire du sang contaminé)

Qu'est-ce qu'une atteinte à la vie privée ? - pénal

Tout à fait. Cela fait partie de votre vie privée. La décision peut varier selon que la photo est prise dans un lieu public ou non, que vous êtes, ou non, le sujet de la photo, cadrée comme. Chaque personne humaine a le droit à l'image, à une vie familiale, à une vie sentimentale, à une l'intimité du domicile, au secret sur son état de santé et à une correspondance privée. Il n'existe point une définition juridique appropriée de la notion. En réalité, seule la justice détermine en cas de litige les éléments constitutifs de la sphère privée

Atteinte à la liberté individuelle par des gendarmes : éléments constitutifs . Par un arrêt du 24 mai 2016, la chambre criminelle a confirmé la condamnation, pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle, d'un officier de gendarmerie, qui avait retenu sans titre et pendant plusieurs heures un syndicaliste, le 25 novembre 2010, à l'occasion d'une visite de Nicolas. l'espace privé de l'élève n'est Un mot clé apparaît : diffamation Le document 1 apparaît sur le second écran Diffamation: allégation ou imputation d'un fait; porte atteinte à l'honneur d'une personne ou d'un corps; la publication renforce la gravité de la faute. Messagerie et protection de la vie privée Séquence 1 - Prologue Christophe : Bonjour et bienvenue dans. L'atteinte à la vie privée reste néanmoins applicable. Cette conception objective des éléments constitutifs du délit de diffamation s'impose afin que tant les personnes qui s'estiment victimes d'un tel délit que celles auxquelles il est reproché puissent savoir exactement si le litige relève du champ d 'application de cette loi et, partant, si les règles de procédure.

Video: Diffamation non publique : définition, tribunal compétent

Diffamation : la rigueur des éléments constitutifs

Ainsi, l'utilisation sans permission du nom de l'employeur constituait une atteinte à sa vie privée. Selon la Cour, l'atteinte est d'autant plus évidente si l'on tient compte des obligations particulières découlant d'un contrat de travail, notamment du devoir de loyauté énoncé à l'article 2088 du Code civil du Québec 10 soit une atteinte à une réserve naturelle. Élément moral. L'intention coupable réside dans la volonté de porter atteinte à la faune protégée ou aux réserves naturelles. Elle résulte également de la seule transgression des prescriptions ci-avant précisées. Tentative. N'étant pas expressément prévue, la tentative de ce délit n'est pas punissable. V - ATTEINTES AUX ANIMAUX, DU. Le Président de la CNDP a présenté, le 21 novembre 2019 à Marrakech, les éléments constitutifs du projet de refonte de la loi 09-08 devant la session extraordinaire du parlement de l'enfant, organisée dans le cadre de la 16ème édition du congrès national des droits de l'enfant organisé sous le haut patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l'assiste, et la. C'est une atteinte aux libertés individuelles, au principe de la présomption d'innocence. Ce genre de pratique constitue aussi des actes de diffamation et une atteinte à la vie privée des. Sous réserve de ces dispositions, la prise de photographies aériennes est susceptible de constituer le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée prévu par l'article 368 du code pénal et puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 à 60 000 francs. Cette infraction ne serait cependant caractérisée que dans la mesure où la photographie d'un immeuble.

Les nouvelles dispositions réprimant les atteintes à l

Atteinte à la vie privée. Au travail. Par Anonyme Le Mar 23, 2018 9. Après 11 ans de boutique dans une petite société ou tout le monde s'entend particulièrement bien , j'ai trouvé une caméra espion dissimulée dans les toilettes qui bien sûr sont utilisés par ma collègue, la fille de mon patron et moi même Après avoir trouvé cette micro caméra caché dans un trou. Saisie d'une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 16 juin 2016, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale (Versini-Campinchi et Crasnianski c. France, requête n°49176/11)

}, Le compagnon d'une animatrice de télévision est en droit d'obtenir réparation de l'atteinte à sa vie privée en raison de la publication de clichés à son insu dans un lieu public mais au cours de moments de loisirs. Toutefois, le préjudice peut être limité en raison du comportement de l'intéressé. [/well] Sommaire. 1 Responsabilité des magazines People; 2 Respect de la vie. Sa formulation varie selon les décisions : le « droit au respect de la vie privée » (par exemple, décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012, Protection de l'identité, Rec. p. 158), le « respect de la vie privée » (par exemple, décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010, Fichier empreintes génétiques, Rec. p. 220) ou le « droit à la protection de la vie privée » (par exemple. Elle se penche aussi sur la prise en compte du préjudice comme élément constitutif de la violation. Et se prononce en outre pour la « Christine Angot condamnée pour atteinte à la vie privée . 26.02.2013. Stock mettra tout en œuvre pour faire respecter la décision de justice sur le livre de Iacub . Publicité . Abonnez-vous à Livres Hebdo. Le magazine + la lettre quotidienne + l. ATTEINTE A LA VIE PRIVÉE. Article 226-1 du Code Pénal. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui

Les éléments de la vie privé : l'article 9 ne donne pas d'indication là-dessus. C'est la jurisprudence qui a eu à faire ce travail de délimitation de la sphère de vie privée. Il y a en réalité à dénoué une tension entre le droit au secret et le droit à l'information d'autre part. Il y a aussi une dimension particulière en matière professionnel. La jurisprudence sur l. II - L'atteinte à l'intimité de la vie privée. L'infraction prévue â l'article 368 du Code Pénal suppose une activité matérielle : la captation clandestine de paroles prononcées dans un lieu privé, et un élément intentionnel : la volonté de porter atteinte â l'intimité de la vie privée d'autrui. 1° - L'élément matérie En droit pénal par ailleurs, on ajoutera, parmi les éléments constitutifs de l'infraction, un élément moral aux éléments légal et matériel. C'est essentiellement à ces deux dernières acceptions de l'élément moral que les spécialistes réunis par la Conférence du Jeune barreau de Namur ont décidé de consacrer leurs travaux

- CA de Lyon chambre d'accusation 19.01.1996 (jurisprudence 1 art. 222-1 du Code Pénal) : les actes de torture et de barbarie supposent la démonstration, et d'un élément matériel consistant dans la commission d'un ou plusieurs actes d'une gravité exceptionnelle qui dépassent de simples violences et occasionnent à la victime une douleur ou une souffrance aigue, et d'un. les répercussions de toute atteinte à la vie privée. Il y aura toujours des erreurs. Cependant, un bon programme de gestion de la protection de la vie privée permettra aux organisations de cerner leurs faiblesses, de renforcer leurs pratiques exemplaires, de faire preuve de diligence raisonnable et d'offrir une protection des renseignements personnels en leur possession supérieur e au. la vie privée : L'article 9 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». L'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration traduit cette exigence en prévoyant que seuls les intéressés ont le droit d'accéder aux documents « dont la communication porterait atteinte à la.

Pour que l'élément matériel de l'infraction de favoritisme soit caractérisé, il faut réunir trois éléments constitutifs : la qualité de l'auteur (1), l'octroi d'un avantage injustifié (2) et la violation de dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et légalité des candidats dans les marchés publics (3 l'utilisation commerciale des données personnelles et les atteintes à la vie privée : une des conséquences de ce monde de réseau et de communication est que nous laissons de plus en plus de traces numériques. Au-delà des progrès technologiques, il s'agit désormais de parvenir à garantir l'anonymat des données collectées par ces appareils ; le piratage : dès lors que se. L'atteinte à la vie privée peut résulter de la diffusion d'un écrit ou d'une image concernant la personne. C'est souvent autour de contentieux liés à la diffusion d'informations par les grands médias, presse écrite et audiovisuelle que l'on a pu tenter de classifier les atteintes à la vie privée

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