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Modele lettre vice caché maison

Mise en demeure pour vices cachés - Modèle lettre gratui

  1. ué l'usage de la maison que nous ne l'aurions pas acheté, ou alors à un moindre prix, si nous en avions été informés
  2. EXEMPLE DE MISE EN DEMEURE POUR VICE CACHÉ. Vous trouverez ci-après un exemple de mise en demeure qui pourrait être envoyé suite à la découverte d'un vice caché dans votre maison. Notez que la dénonciation du vice est intégrée à la présente mise en demeure. Vous pouvez adapter la mise en demeure en conséquence si le vice caché affecte votre véhicule d'occasion
  3. la maison ou l'immeuble n'est pas raccordé au réseau public d'évacuation des eaux usées ; le logement est trop bruyant en raison d'une insonorisation très défectueuse. Si une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés a été insérée dans l'acte de vente, elle n'est valable que si le vendeur est de bonne foi, ce qui implique qu'il ait totalement ignoré les vices que.

Mise en Demeure pour Vice Caché : Exemple Gratuit

modèle de lettre : vice caché dans un bien immobilier de moins de dix ans. modèle de lettre à télécharger. votre bien a été construit il y a moins de ans et or, la découverte tardive d'un vice caché peut engendrer des travaux coûteux. par exemple, dans le cas d'une maison dont le caractère inondable ne.. lettre de rétractation adressée sous jours au vendeur et copie a Les vices cachés désignent les malfaçons qui rendent le logement impropre à son usage d'habitation. On considère également que les vices sont cachés si l'acquéreur n'aurait pas acheté (en tout cas, pas au même prix) le bien immobilier en connaissance de ces malfaçons. Pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit.

Modèle de lettre : Découverte d'un vice que le vendeur ne

Video: exemple lettre vice cache maison - Les lettres type

Quels sont les vices cachés d'une maison ancienne

  1. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés » sera mise à jour significativement
  2. Lettre recommandée avis de réception. Objet : Recours pour vices cachés - Mise en demeure. Madame, Monsieur, J'ai acheté dans votre magasin (précisez le bien acquis), dont je vous joins la facture. J'ai pu rapidement constater de nombreux dysfonctionnements (lister les problèmes que vous avez rencontrés). Plusieurs.
  3. Exemple d'un modèle de lettre pour mise en demeure de vice caché Ce modèle de mise en demeure est fourni à simple titre d'exemple et ne constitue pas une opinion juridique du Cabinet d'avocats Sirois & Champagne Ville, ce _____ 2008 M. Jean Tremblay SANS PRÉJUDICE 1515, rue Principale PAR COURRIER RECOMMANDÉ Ville, province Code postal Objet : Vente de la maison du 1234, rue.
  4. Contestation d'un vice caché sur un véhicule d'occasion en PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'un vice caché sur un véhicule d'occasion » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF
  5. C'est ce que l'on appelle un vice caché. Bien sûr, il n'est pas possible de désosser une maison que l'on convoite avant le passage chez le notaire. Mais mieux vaut prendre vos précautions, car, même si des garanties existent, elles ne seront pas toujours suffisantes. Nos conseils pour limiter vos risques. Dans l'ancien: activez la garantie contre les vices cachés. Le vice.
  6. Demande d'application de la garantie des vices cachés Modèle de lettre de demande d'application de la garantie des vices cachés. Nombre de vues : 11 041 fois. Nombre d'utilisations : 40 215 fois. Mise à jour : 10/08/2020. Remplir le formulaire. Suite à un achat, vous constatez que le produit que vous avez acheté présente un défaut, vous pouvez alors demander au vendeur l'application.

Modèles de lettres pour « vice cache maison »: 30 résultats Demande d'indemnisation pour vices cachés à la suite d'un achat immobilier Acquéreur d'un logement comportant des vices cachés, vous intentez une action en garantie des vices cachés Modèle de lettre de mise en demeure pour vice caché lors d'un achat de maison ou d'appartement. Pour vous aider, dans cette démarche, voici par exemple un modèle de lettre pour vice cach é à télécharger gratuitement en format Word ou PDF. Quel dédommagement pouvez-vous obtenir ? Vous pouvez tout d'abord essayer de trouver un arrangement à l'amiable avec le vendeur. Ensuite.

Le vendeur refusant de payer les travaux de charpente, l'acheteur a lancé une action en garantie au titre des vices cachés. Le juge a considéré que, le grenier étant difficile d'accès, il s'agissait de toute façon bien d'un vice-caché et ce, que le vendeur ait eu connaissance ou non de la présence des insectes Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d'Information Juridique de l'UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu'ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne : produits défectueux et prestations de services peu.

lettre type vice cache maison - Les lettres types

Modèle de Mise en demeure pour vices cachés Dernière mise à jour au 18 février 2020 Avis : L'information présentée ci-dessus est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation

Si on découvre un vice caché dans une maison dont le certificat de garantie est encore valide, on doit en aviser par écrit, sans tarder, l'entrepreneur et l'administrateur du plan. S'il y a. En achetant la maison ou l'appartement de ses rêves, on croit souvent faire le bon choix. C'est généralement le cas, mais parfois certains vices cachés apparaissent plusieurs mois après l'acquisition et viennent gâcher la fête. Fondations défectueuses, poutres maîtresses fragiles, nuisances sonores provenant d'une chaudière collective, fissuration, etc. : les vices cachés. 5 exemples de vices cachés en immobilier. En achetant la maison de ses rêves, on croit souvent faire le bon choix. Heureusement, c'est généralement le cas ! Dans certains cas, cependant, le nouveau propriétaire peut constater la présence de défauts, plusieurs mois après son achat. Le vendeur n'est pas responsable des défauts qui. Il n'est couvert qu'en cas de vices cachés. En effet, en cas d'apparition d'un vice qui était caché au moment de la vente, comme par exemple, une toiture qui s'effondre ou des inondations fréquentes occasionnant des fissures, l'acquéreur peut faire jouer l'action des garanties de vices cachés prévue par l'article 1648 du Code civil

Garantie des vices cachés dans l'immobilier : quels

Modèles de lettres pour « notaire vice cache »: 30 résultats Demande d'indemnisation pour vices cachés à la suite d'un achat immobilier Acquéreur d'un logement comportant des vices cachés, vous intentez une action en garantie des vices cachés Modèle de lettre : Vice caché dans un bien immobilier de moins de dix ans Modèle de lettre à télécharger. Votre bien a été construit il y a moins de 10 ans et vous découvrez que des défauts affectent sa solidité. Le promoteur / constructeur est tenu de faire réparer ces malfaçons par la garantie décennale Je tiens à vous préciser que, selon le Code civil, tout professionnel a une obligation légale en garantie de vice caché, et ce qu'il y ait ou non de garantie commerciale effective. Je vous mets donc en demeure de reprendre cet article et de procéder au remboursement intégral du prix d'achat soit (montant à préciser) dans un délai de dix jours à compter de la réception de la présente Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de remboursement pour vice caché suite à l'achat d'un véhicule d'occasion » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous » Si l'acheteur d'un bien découvre un vice caché l'affectant, il doit le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable. À défaut d'une telle dénonciation, le recours contre le vendeur fondé sur la garantie de qualité contre les vices cachés pourrait être rejeté pour ce seul motif. Il est important de saisir les tenants et aboutissants entourant cette obligation de.

Modèle de lettre : Vice caché sur un véhicule - Droit-Finance

Vice caché sur maison ou appartement : Comment agir contre

  1. Pour signaler le vice caché , adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux
  2. er s'il s'agit véritablement d'un vice caché aux yeux de la loi. Selon l'article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit vous garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage normal ou qui di
  3. L'action en garantie des vices cachés doit être introduite dans les deux ans de la découverte du vice, du moins si le contrat de vente a été conclu après le 19 février 2005 (art. 1648 al. 1 C. civ., issu de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005). Deux ans, c'est un délai précis et suffisamment long pour agir. Il faut recourir aux services d'un avocat, l'affaire relevant de la.
  4. Lettres. club energy Page 29 sur 139 de exemple lettre mise en demeure vice caché maison , origine:clubteenergy.fr. club energy Page 29 sur 139 de exemple lettre mise en demeure vice caché maison , origine:clubteenergy.fr club energy Page 29 sur 139 de exemple lettre mise en demeure vice caché maison , origine:clubteenergy.f
  5. La garantie des vices cachés. Comme le précise l'Article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir sa marchandise contre les défauts cachés qui auraient dissuadé le client de procéder à l'achat s'il en avait eu connaissance. Ce principe s'impose à tous les types de biens comme la vente d'une voiture, la vente de produits d'électroménager ou de meubles par exemple qu'ils.

Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

Depuis 25 ans, nos experts en vice caché appliquent leur expertise en dépistage d'humidité, de condensation et d'infiltration d'eau dans les maisons et bâtiments. L'humidité excessive comporte des risques de dommages importants au bâtiment ainsi qu'à la santé des occupants, par la prolifération des moisissures Définition du vice caché immobilier : 3 conditions. Dans un premier temps, le défaut du bien immobilier doit remplir 3 conditions rappelées à l'article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas. J'ai déjà rédigé plusieurs articles sur le vice caché en matière immobilière. Je vous invite tout d'abord à aller les consulter, s'agissant d'articles sur les principes généraux, et sur le cas particulier du particulier qui fait des travaux et la responsabilité qu'il encourt de ce titre.. Le problème que l'on rencontre systématiquement dans ce type de dossier consiste.

Il est courant de signaler un vice caché après l'achat d'une maison. Dans la plupart des compromis de vente, il existe une clause qui protège le vendeur du vice caché. Cette clause spécifie que le vendeur n'est pas responsable des vices cachés et que le bien est vendu dans l'état où il se trouve. En réalité, le vendeur ne sera pas responsable du vice caché s'il est de. La lettre d'actualités énergie & environnement; La lettre de droit prive des affaires; Formations; Actualités. La vie du cabinet; Nos publications; Nos interventions ; Nos vidéos; Amiante et action en garantie des vices cachés. Arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 1, le 12 novembre 2015n° 11-12332, JurisData n° 2015-029937. Dès lors qu' à l'occasion de. La gravité d'un vice caché peut être minime (moisissures masquées par des meubles) ou présenter un danger pour la structure (comme des fissures de la façade dissimulée par la végétation). Les fissures découvertes après l'achat du bien immobilier. Il est impératif que les vices cachés soient découverts après la vente de la maison pour que le recours de l'acquéreur ait des. Lettre; Modele; Recommandation; Uncategorized; Menu. Home » Exemple » 67 Exemple Lettre Mise En Demeure Vice Caché Maison. 67 Exemple Lettre Mise En Demeure Vice Caché Maison. Post by lettrespersiennes | mars 4, 2019 | Exemple | 155 Views | Pas de commentaire. Share on: Twitter Facebook Google+ Pinterest. You may also like . 97 Exemple De Lettre De Motivation Pour école Aide soignante. 52.

Modèle de lettre : mise en demeure pour vices cachés

Un vice caché est un défaut qui n'est pas apparent lors de la signature du bail et qui rend le logement, partiellement ou totalement, impropre à l'usage auquel il est destiné. Conditions. Pour pouvoir faire jouer la garantie des vices cachés, trois conditions doivent être remplies : le défaut est grave. Cela suppose qu'il rende le logement impropre à l'usage auquel on le destine ou. Vice caché Vice caché en 12 lettres. Vice caché en 12 lettres. Définition ou synonyme. Nombre de lettres. Lettres connues et inconnues Entrez les lettres connues dans l'ordre et remplacez les lettres inconnues par un espace, un point, une virgule ou une étoile. Exemple: P ris, P.ris, P,ris ou P*ris Rechercher . 1 solution pour la definition Vice caché en 12 lettres: Définition. Action contre le vendeur de voiture au titre de vice caché Modèle de lettre d'annulation de la vente au titre de vice caché . Nombre de vues : 54 338 fois. Nombre d'utilisations : 67 583 fois. Mise à jour : 10/08/2020. Remplir le formulaire. Un vendeur doit garantir à l'acheteur les défauts cachés du véhicule qu'il vend, qu'il soit particulier ou professionnel, sauf en cas de. Vous croyez faire face à un problème de vice caché, voici les étapes à suivre pour vous protéger: L'étape obligatoire : aviser le vendeur par écrit Vous devez envoyer un avis écrit au vendeur indiquant que vous avez découvert un vice dans l'immeuble. Cet avis peut, entre autres, donner au vendeur l'opportunité de réparer ce vice ou de vous rembourser [

Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché) Informer un voisin que des travaux vont avoir lieu dans l'immeuble; Réclamation auprès d'un voisin pour mauvaises odeurs ; Modèle de lettre d'opposition à un prélèvement bancaire; Réclamation auprès d'une maison de retraite | Modèle de lettre; Demandez au vendeur le remboursement des frais de vétérinaire; Votre. L'acquéreur assigne alors le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés en sollicitant le remboursement du coût des travaux de réparation susvisés. Débouté par la Cour d'appel de Caen, l'acheteur se pourvoit en cassation et obtient la censure de la décision de la juridiction du fond. ne signifient pas pour autant vice apparent. Les juges d'appel avaient rejet Parmi ces vices dits cachés, les fissures et les problèmes d'humidité sont de grands classiques, constate Marie Laure Fouché, avocate en droit immobilier. Attention : pour que ces. Le vice doit être caché; Le vice ne doit pas avoir été apparent, c'est à dire visible, au moment de la vente de la maison. Un vice apparent est celui qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. En règle générale, il n'est donc pas nécessaire de recourir à un expert lors de. L'acheteur d'un bien souhaitant intenter une poursuite pour vice caché à l'encontre du vendeur et/ou du fabricant de ce bien, doit d'abord respecter deux obligations afin de s'assurer que sa demande ne soit pas rejetée. Il doit, dans un premier temps, faire parvenir au vendeur un avis de dénonciation du vice caché, et, dans un deuxième temps, une mise en demeure

Modèle de lettre : Contestation d'un vice caché sur un

La garantie des vices cachés offre à l'acheteur la possibilité : soit de rendre le j' ai vendu le scooter de mon fils le mois dernier le scooter à 9 ans prix de vente 800 e hier je reçois une lettre recommandée de l acheteur pour vice caché le garagiste lui a dit que la tête du vilebrequin est abimé quoi faire merci de m aider . Répondre. LesFurets. 02 Mai. 2018 à 17:28. Lettre Annulation Vente Voiture Exemple Mise En Demeure Vice Caché de modele lettre vente vehicule dans l etat , origine:lettrede.club. certficat de cession ou de vente cerfa modele procuration vente voiture exemple lettre de contestation untitled lettre annulation de vente de voiture entre particulier exemple modele procuration vente voiture lettre achat maison frais 10 modele procuration. Modèle de Lettre de Mise en Demeure de remboursement Posez votre question. Demande de remboursement en raison d'un vice caché automobile Exemple de témoignages de Victimes de vice caché automobile j'ai acheté une voiture neuve ou avec un faible kilométrage pour ne pas avoir de mauvaises surprises mon véhicule acheté il y a peu est déjà en panne et le montant des réparations. Exemple de lettre d'annulation d'une vente pour vice caché Dès lors, l'acquéreur est en droit de renoncer à l'acquisition dans le délai de sept jours à compter de la signature, par envoi du bordereau de rétractation joint au contrat ou par lettre recommandée avec accusé de réception

Vous découvrez un défaut majeur après l'acha

Modèle de lettre Vice caché sur un véhicule. voir un modèle de lettre en cas de vice caché sur une voiture d'occasion. Vices cache apres achat voiture occasion part » Forum . Modèle de Lettre modelelettretype. Modèle de lettre type l'achat d'un véhicule d'occasion. à l'acquéreur que le bien qu'il revend est dénué de vice caché sous peine d . Les conseils de l'Expert > Vice Caché. Pour agir en vice caché, vous devez faire votre demande par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, c'est-à-dire, le bon de livraison, la facture etc. et l'expertise ou le devis prouvant le vice. Vous pouvez également aller voir directement le vendeur Rapport d'expertise : la charge de la preuve du vice caché pèse sur le propriétaire. Le propriétaire allègue l'existence d'un vice caché sur le véhicule acquis auprès du Vendeur. L'article 1641 du code civil dispose que la garantie des vices cachés s'applique en présence d'un vice antérieur à la vente et non apparent lors de la vente Après avoir trouvé la maison ou l'appartement de vos rêves, vous vous êtes engagé en signant un avant-contrat. Tout semble aller pour le mieux jusqu'au jour ou vous découvrez que le logement en question comporte un vice caché. Comment faire pour dénoncer le compromis de vente ? Quels sont les recours ? Comment fonctionne la garantie légale pour vices cachés? La responsabilité du. Humidité des maisons : Attention au mérule ! Vendeurs d'immeubles, ne cherchez pas à dissimuler la présence d'amiante ! Garantie des vices cachés : qualité de vendeur professionnel du particulier effectuant des travaux lui même ; Diagnostic amiante négatif : le vendeur n'est pas tenu à la garantie des vices cachés; Transaction immobilière : vice caché et responsabilité du vendeur.

Lettres de dénonciation Association des consommateurs pour la qualité dans la construction L'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) est le seul organisme à but non lucratif qui se consacre entièrement à la défense et à la promotion des intérêts des consommateurs dans le milieu de la construction et de la rénovation résidentielle, et ce depuis 1994 C'est ainsi que, très souvent, elle ne prive pas l'acheteur de ses droits à l'égard des vices cachés, mais seulement de vices apparents: on décide qu'une clause d'acceptation du bien ne fait pas présumer que l'acheteur connaissait un vice qui était par ailleurs caché au sens de la loi. Raisonnement étonnant en droit pur, car il prive une clause de tout effet juridique mais tel est. Modèles de lettre. Achat - Vente immobilière ; Copropriété Cet arrêt illustre l'inefficacité de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés en présence de mérule connue du vendeur. En l'espèce, il est jugé ici que la contamination, par le champignon du bien vendu est un vice caché pour les acquéreurs dès lors que : ­le mauvais état général de la maison. Les vices cachés, les dols et lésions peuvent être exercées après la signature de l'acte de vente. #1 L'annulation de la vente pour dols Avant et après la signature de l'avant-contrat, le vendeur a la responsabilité d'informer l'acquéreur de façon exhaustive, afin que ce dernier dispose de toutes les informations nécessaires à la décision d'achat

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Modèles de lettres pour régler vos litiges et vos

En cas de découverte de vice caché, l'acquéreur doit se manifester dans un délai de deux ans après la vente immobilière de sa maison ou de son appartement. Il peut intenter un recours en justice et demander la restitution d'une partie du prix de vente, ou faire annuler la vente Un vice caché est un défaut qui affecte le logement donné à bail et qui comme son nom l'indique échappe à la connaissance des parties au moment de la signature du bail. Pour qu'il puisse engager la responsabilité du propriétaire-bailleur, le vice ainsi relevé devra constituer une source significative de gêne pour le locataire au point de l'empêcher de jouir paisiblement de l. Dans le vice caché, le vendeur n'est pas au courant du vice et est de bonne foi. Elle devrait aussi savoir que les diagnostics sur les termites ou mérules sont aussi obligatoires dans les zones. Voici des exemples gratuits de lettres pour faire une réclamation et appliquer la garantie de vices cachés : Votre Prénom NOM Votre adresse complète Téléphone / Email Destinataire Adresse du Destinataire Code Postal - Ville . Objet: demande d'indemnisation après découverte d'un vice caché . Madame, Monsieur, Le (date), j'ai acheté dans votre magasin un(e) (indiquer l'objet.

Plus de sujets relatifs à : Decharge contre vis caché lettre type rom33zv. Invité Posté le 22/02/2010 à 14:15:09 ; 0 . Bonjour, -Il n'y a pas de lettre type, simplement doit apparaître sur cette feuille (en deux exemplaires comme tu l'a signalé), l'identité complete des deux partis ainsi que l'eventuel problème du quel tu veux te défossé et compte tenu que l'acheteur ne voit aucun. Téléchargez un modèle gratuit de mise en demeure de vice cach Avocats de vices cachés. Conseils juridiques et expertise légale pour des problèmes de vices cachés d'infiltration d'eau, de toiture, de moisissures, de fondations, insectes, fenêtres, problème de charpente, vices de construction, égouts, plomberie, électricité, puit, fosse septique et autres. Fièrement propulsé. En effet, le Code Civil dispose que dans le cas où le vice caché n'est pas connu du vendeur, celui-ci peut contractuellement stipuler qu'il ne sera pas tenu à la garantie. Si l'on traduit, voilà ce que ça veut dire : le vendeur qui ignore tout des éventuels vices cachés a le droit de se décharger de la garantie

fences2 - Makhazen El Sharkvsr10 - Makhazen El Sharktajima-symron - Makhazen El SharkAnnulation De Vente Voiture D Occasion – voiture d'occasion

J'ai découvert un vice caché sur ma voiture. Quels sont mes recours ? Si l'acheteur bénéficie d'une protection juridique de la part de son assureur automobile, il est conseillé de le contacter afin que ce dernier mandate un expert automobile qui attestera de l'existence du vice et du montant des réparations. À l'issue, l'assureur tentera de régler à l'amiable le litige avec le vendeur Modèle de lettre : Les vices rédhibitoires sont les maladies ou défauts, comme le dispose l'article L 213-4 du Code rural et de la pêche maritime. Les vices rédhibitoires ne s'appliquent pas pour certains animaux comme le lapin nain, les hamsters. La liste des vices rédhibitoires des chiens, des chats est fixée par décret en Conseil d'état. Pour que l'action en garantie des vices. Pour être considéré comme caché, le vice doit être antérieur à la vente et non apparent pour un acheteur ayant procédé à une visite attentive de l'immeuble avant l'achat. « S'il y. La notion de vice caché apparaît à l'article 1641 du Code civil: le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage. La justice admet comme vice caché justifiant d'annuler un bail des éléments comme une fuite de la toiture, l'impossibilité d'utiliser une cheminée, une infestation par des puces ou le mauvais état de canalisations.. Annulation pour nullité du bail. La loi du 6 juillet 1989 fixe dans son article 4 un certain nombre de mentions qui sont interdites dans un bail de logement Modèle de transaction pour mettre fin à un litige Leur consentement doit cependant être exempt de vices (dol, erreur, violence), comme le veut le droit commun contractuel. La transaction est souvent utilisée en droit du travail

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